Contrat de travail conforme à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment L.332-22 et au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.
CONTEXTE :
L’ISAE-SUPAERO est un établissement public sous tutelle du ministère des armées. Il a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur visant la formation d’ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial, ainsi que dans les domaines connexes.
Il dispense également des enseignements de spécialisation, de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Dans le domaine de ses compétences, l’Institut mène des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d’une politique d’information scientifique et technique. Il propose aussi des formations doctorales. Ses activités s’étendent sur le plan national et international.
Au sein de cet Institut, le Secrétariat Général assure l’ensemble des fonctions de soutien administratif et technique nécessaires au bon fonctionnement des services. Le service des affaires juridiques gère les contrats et actes juridiques (hors domaine RH) de l’Institut. Il conseille notamment la Direction générale, le personnel, les partenaires extérieurs, et les étudiants dans le cadre de leurs activités ou initiatives.
POSTE – ACTIVITÉS :
Sous la responsabilité du responsable du service des affaires juridiques, le/la chargé(e) d’études juridiques traite les consultations juridiques et dossiers complexes, conseille en matière juridique, contribue au traitement du contentieux, et assure un suivi de la banque de données juridiques pour les contrats qu’il/elle suit.
Les enjeux majeurs du poste incluent :
* Maîtrise de l’analyse et de la rédaction juridiques
* Recherche, identification, exploitation et synthèse d’informations
* Prise en compte des besoins et contraintes des demandeurs
* Respect des délais
* Conservation de la mémoire juridique de l’Institut
Le/la titulaire du poste assure la défense des intérêts de l'Institut en :
* Élaborant ou vérifiant tous les contrats (hors contrats de travail et de commande publique) avec les tiers
* Conseillant dans leurs démarches juridiques (conventions, contrats de recherche, statuts, rédaction administrative, etc.)
* Fournissant une expertise juridique et un conseil en élaboration de textes
* Effectuant une veille juridique sur divers sujets
* Participer à des études juridiques
* Participer aux négociations jusqu’à la signature
* Traiter les litiges et suivre les procédures judiciaires
Activités principales :
* Élaborer ou vérifier tous les contrats (hors contrat de travail)
* Traiter les litiges et suivre les procédures judiciaires
* Fournir une expertise juridique et conseiller en rédaction de textes
* Participer à l’élaboration et modification des textes normatifs liés à l’Institut
* Contribuer à des études juridiques
* Négocier et signer les contrats
* Conseiller sur les démarches juridiques internes
Activités transverses :
* Archiver pour conserver la mémoire juridique
* Participer à des projets transverses
* Mettre à jour le site intranet
* Contribuer à la sécurité juridique par l’information et la veille sur divers sujets (enseignement supérieur, propriété intellectuelle, responsabilité, droit administratif, etc.)
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