Ce juriste rattaché à un Responsable Juridique Corporate vient en support des activités et projets des différentes directions, contribue à sécuriser les engagements et à atteindre les objectifs assignés dans le domaine du droit des sociétés, et du droit des affaires en réalisant tous les actes juridiques de la vie sociale et contractuelle du groupe Crédit Agricole Immobilier, de ses filiales et des sociétés gérées par le groupe.
Il ou elle contribue auprès des équipes projets à la négociation des structures avec des partenaires, de la documentation de gouvernance, ainsi que dans les opérations de cessions/acquisitions en les assistant et en apportant les conseils nécessaires.
Il ou elle intervient principalement sur les dossiers relevant du corporate /secrétariat de sociétés et fait le lien avec les équipes opérationnelles.
- Gestion de la vie juridique des sociétés et tenue de l’intégralité du secrétariat juridique des sociétés:
* Approbation des comptes annuels (convocation aux AG, rédaction des différents rapports, du procès-verbal d'assemblée) ;
* Rédaction d’actes juridiques (procès-verbaux, statuts, etc.) ou de rapports réglementaires, notamment d'autorisations ponctuelles durant la vie des sociétés, etc;
* Suivi et gestion d'opérations de création de sociétés, transformations, acquisitions afférentes à des sociétés de différentes formes (SNC, SARL, SC), pacte d'associés ;
* Gestion d'opérations exceptionnelles telles que les fusions, TUP, augmentation/réduction de capital, apports partiels d'actif... Et accomplissement des formalités y afférentes ;
* Rédaction de conventions intragroupe, de contrats de prestations de services ;
* Assurer ou faire assurer les formalités administratives, tenir à jour les registres légaux, ainsi que la mise à jour dans les bases de données.
* Pilotage de la digitalisation des registres légaux
- Veiller au respect des obligations légales et contractuelles relatif à l’application du droit des sociétés, rédiger et alerter par des notes de synthèse ou d’analyse des impacts de leurs évolutions sur nos activités
- Mise à jour et suivi des dossiers cartes professionnelles des sociétés et des collaborateurs auprès des organismes de tutelles (CCI, ORIAS, médiateur, …)
- Elaborer et actualiser les délégations de pouvoirs et les procurations sous seing privé; les centraliser, vérifier leur cohérence, les enregistrer et suivre l’ensemble du dispositif
- Mettre en place et assurer un reporting régulier de l’activité et de l’administratif lié à ses missions
- Utiliser et mettre à jour les données du logiciel de gestion des participations et d’une Legal Tech de production des délégations (Orion – Legal Suite)
- Contribuer à la veille juridique et réglementaire de la Direction Juridique et Contentieux en collaboration avec la Responsable de la Veille Juridique et Technique
Il ou elle pourra intervenir ponctuellement sur des dossiers de droit des affaires, du type contrats commerciaux.
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