Dipn42 - chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel - cpn roanne

- Groupe RIFSEEP : 1

- Domaine fonctionnel : Gestionnaire du contentieux contraventionnel

- Code emploi : JUS006A

- Vos activités principales :

- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphoniques)

- Préparer les dossiers d’audience et contrôler leur régularité juridiques

- Préparer les ordonnances pénales

- Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)

- Préparer les mémoires en appel

- Renseigner le système national des permis de conduire

- Assure les tâches administratives courantes du secrétariat

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires

- Votre environnement :

- Activités du service:

Gestion des dossiers contraventionnels.

- Composition et effectifs du service :

Le Secrétariat OMP se compose de deux adjoints administratifs principaux.

- Liaisons hiérarchiques

Le Chef de service OMP

Adjoint chef de service

Le chef du secrétariat OMP

- Liaisons fonctionnelles

Tribunaux de Police – Trésor Public – Préfectures – Gendarmeries – CRS – CTA de Rennes – Police municipale...

- Localisation :

CPN ROANNE

21-23 Rue Raoul Follereau

42300 ROANNE

- Personne à contacter : dipn42-mobmi@interieur.gouv.fr

- Date limite de candidature : 31/12/2025

- Durée attendue sur le poste : 5 ans.

- Les liens pour déposer la candidature:

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de détachement de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf