Rédactrice experte juridique - dpcpp

Vos missions en quelques mots

Dans le cadre de la mission de réécriture du code de procédure pénale confiée à une équipe de projet au sein de la DACG, il ou elle procédera à la réalisation de recherches juridiques, à l’élaboration de notes et d’analyses juridiques, et de projets de réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires. L’ordonnance devra être publiée au plus tard en novembre 2025 et le projet de loi de ratification, qui devra être déposé dans le délai de 6 mois suivant la publication de l’ordonnance, pourra comporter des améliorations de fond de la procédure pénale. Il ou elle participera à la rédaction d’articles réglementaires et devra suivre l’évolution des normes pénales qui auront un impact sur la partie législative afin de les prendre en compte avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Il ou elle devra rédiger des fiches de présentation de la réforme, devra préparer des réunions et devra rédiger les comptes rendus de celles-ci. Il ou elle supervisera les convocations adressées par le secrétariat pour ces réunions. Il ou elle travaillera à cette fin en collaboration avec les autres bureaux de la direction. Son travail sera supervisé par le directeur de projet et son adjoint. Il ou elle devra formaliser sur Word les nouvelles écritures du Code de procédure pénale et devra s’assurer de la bonne reprise des dispositions existantes. À cette fin, il ou elle bénéficiera dès son arrivée d’une formation pour utiliser l’outil informatique de codification intitulé « MAGICODE ». L’ensemble de ces travaux doit lui permettre de développer des capacités de synthèse, des compétences rédactionnelles certaines et des connaissances pointues en procédure pénale. Il est impératif d’avoir un goût prononcé pour le travail interministériel, un sens certain de l’initiative ainsi qu’une capacité à travailler en autonomie.

Profil recherché

Connaissances

Droit pénal

Expertise

Procédure pénale

Expertise

Outil informatique dédié/outil transver.

Expertise

Environnement professionnel/organisation

Expertise

Contexte admnistratif, institutionnel, politique

Expertise

Savoir-Faire

Analyser, expertiser

Expertise

Analyser, synthétiser

Expertise

Faire preuve de rigueur

Expertise

Capacités rédactionnelles

Expertise

Avoir le sens de l’organisation

Expertise

appliquer les textes législatifs et réglementaires

Expertise

Savoir-Etre

Etre rigoureux

Expertise

Esprit de synthèse

Expertise

Capacité d'adaptation

Expertise

Avoir l'esprit d'équipe

Expertise

Faire preuve de discrétion

Expertise

Faire preuve de capacité d’adaptation

Expertise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Expérience concernant la préparation et le suivi de réunions, et concernant des travaux de codification. Expérience professionnelle en lien direct avec la procédure pénale Un niveau d'expertise est attendu sur ce poste au regard des missions confiées, notamment droit pénal, procédure pénale, pratiques judiciaires indispensable, maîtrise des outils informatiques, maîtrise Navigation internet et intranet

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter


* M. Francis LE GUNEHEC - Francis.Le-Gunehec@justice.gouv.fr
* Mme Marie-Thérèse COULAMY - Marie-Therese.Coulamy@justice.gouv.fr

Au sein de la DACG a été instituée en 2023 une direction de projet de réécriture du code de procédure pénale. Rattachée à la directrice des affaires criminelles et des grâces, elle est responsable du pilotage de la refonte de l’ensemble du code de procédure pénale, dans ses parties législatives et réglementaires. La refonte de la partie législative du code interviendra par ordonnance, à droit constant, suite à l’habilitation accordée par le Parlement dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. L’ordonnance devra être publiée au plus tard en novembre 2025. Le projet de loi de ratification, qui devra être déposé dans le délai de 6 mois suivant la publication de l’ordonnance, pourra comporter des améliorations de fond de la procédure pénale. La direction de projet est chargée à la fois de préparer cette ordonnance à droit constant, en apportant son expertise sur la réorganisation et la simplification de la rédaction des dispositions du code de procédure pénale, et de préparer, dans un second temps, et en concertation avec la sous-direction de la négociation et de la législation pénale, le projet de loi de ratification. Elle devra également préparer la réécriture des dispositions réglementaires du code de procédure pénale. Elle peut solliciter, pour les dispositions du code de procédure pénale les concernant, l’expertise des sous-directions, services et bureaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces.Les membres de la DPCPP préparent les travaux d’un comité scientifique composé de vingt-trois praticiens et d’universitaires, qui accompagnent et conseillent le projet de refonte du code de procédure pénale. Les travaux de réécriture des dispositions à droit constant arrivent bientôt à échéance puisque la saisine du Conseil d’État est prévue pour le 15 septembre 2025.Dans cette dernière ligne droite, la mise en forme des écritures dans l’outil informatique Magicode, permettant l’automatisation des renvois et la fourniture des documents de synthèse nécessaires (tableaux de concordance notamment) va devoir avoir lieu à partir de l’été pour être en mesure de tenir le délai de publication de l'ordonnanceComposition et effectifs du service

L’équipe projet procédure pénale est composée d’un directeur de projet, de deux magistrats, de deux rédacteurs de catégorie A et participent à ses travaux deux magistrats de l’ordre administratif.Votre hiérarchie

Directeur de projet et son adjointVos interlocuteurs métiers

Les membres de la DPCPP La direction des affaires criminelles et des grâces #J-18808-Ljbffr