Chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme

Informations générales Référence BA056ATB-119209 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département : SCOT, PLU - rédaction des lettres d’observation, recours gracieux - participation aux réunions avec les élus et les services administratifs - veille juridique Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Ses missions principales sont : - la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales, - le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme et documents d'urbanisme de l'ensemble du département, - l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes. Composition et effectifs du service 2A – 3B -1 C Liaisons hiérarchiques Chef de bureau – Adjointe au chef de bureau – Directeur Liaisons fonctionnelles Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autre service chargé du contrôle de léglité et autres services de l’Etat Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Délai de contrôle imposé Qui contacter Chef de bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme 02-97-54-84-40 helene.pacoureau@morbihan.gouv.fr Directeur de la citoyenneté et de la légalité 02-97-54-84-55 stephane.coconnier@morbihan.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser : niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir s'adapter : niveau pratique requis Vos perspectives : Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Morbihan Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme Place du Général-de-Gaulle – 56000 VANNES Code fiche de l’emploi type (RMFP) : FPAMT055 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Morbihan (56) Lieu d'affectation PREFECTURE DU MORBIHAN - VANNES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) VANNES Date de vacance de l'emploi 31/07/2026 Personne à contacter (mail) helene.pacoureau@morbihan.gouv.fr