Dgef - juriste en droit du numérique, des données personnelles et des marchés publics

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Le poste, porté par la direction de l’immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme «frontières sécurisées et fluides» (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du MI.

Au sein du PFSF, le/la juriste en droit du numérique et des contrats est chargé/e des activités transverses suivantes, sous la supervision du Directeur(trice) des missions Transverse pour le PFSF.

Assurer une expertise juridique dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, en particulier s’agissant des enjeux de systèmes d’information et de nouvelles technologies déployés à des fins de contrôle aux frontières sur les points de passage frontaliers (aéroports, ports et gares).

Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de conseiller la direction du PFSF sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, de participer à la mise en œuvre des règlementations françaises et européennes en la matière (LIL, RGPD, etc.), y compris par la rédaction d’analyses d’impact en protection des données (AIPD) et par la couverture juridique de traitements de données personnelles existants ou à venir («dispositifs de pré-enregistrement», «PARAFE», etc.); de contribuer à la sensibilisation des équipes internes sur ces sujets,

Il/elle est chargé/e de la mise en conformité du PFSF aux nouveaux règlements européens (IA act par exemple) et effectue une veille juridique et règlementaire afin d’anticiper les évolutions du droit du numérique.

Assurer une expertise en droit des contrats publics, en particulier les marchés publics ayant une dimension numérique pour contribuer au développement et au déploiement d’outils technologiques et de systèmes d’information en matière de contrôle frontière. Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de participer à la rédaction des documents contractuels et de suivre leur mise en œuvre sur le plan juridique avec le fournisseur.

Le titulaire du poste devra établir une relation privilégiée avec le bureau de la circulation transfrontière (BCT) de la DGEF/DIMM. Il travaille en collaboration avec les services de garde-frontières (direction nationale de la police aux frontières et direction générale des douanes et des droits indirects), les services chargés des systèmes d’information (DSI du ministère), les entreprises prestataires (Thales, Idemia, Imprimerie Nationale Groupe, etc.) et éventuellement les opérateurs de transports (ADP, Eurostar, etc.).

Votre environnement professionnel :

La DGEF est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.