Agent chargé(e) du contentieux et de l'éloignement des étrangers

Vos activités principales




Contentieux


- Rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives


- Représentation physique devant les juridictions administratives le cas échéant en lien avec le chef de bureau


- Suivi des contentieux et des paiements




Éloignement (en binôme avec l’agent chargé de l’éloignement)




-Rédaction des arrêtés relatifs aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) séjour et interpellation, aux interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) aux arrêtés d’expulsion, aux assignations à résidence, les décisions de placement en rétention et les demandes de prolongation de rétention devant le tribunal judiciaire (en lien avec les agents participants à cette mission);




- Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière assignés à résidence ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire sans délai après interpellation ou devant être placé en CRA (en lien avec les agents participants à cette mission);




- Organisation de la procédure d’éloignement des étrangers détenus faisant l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire ou d’une obligation de quitter le territoire avec ou sans délai (en lien avec les agents participants à cette mission) ;


- Organisation des commissions d’expulsion des étrangers et des commissions départementales du titre de séjour


- Suivi du paiement de l’interprétariat (BOP 303) pour les procédures d’éloignement