Chargé de l'instruction des dossiers de la commission médicale des permis de conduire

Informations générales Référence BA094ATC-120935 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de l'instruction des dossiers de la commission médicale des permis de conduire Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales - Saisie dans l’Outil des droits à conduire des décisions prises après avis de la commission médicale et des médecins agréés consultant hors commission médicale. - Notification des mesures administratives consécutive à un examen médical (arrêté 61) - Préparation de la journée pour les médecins de la commission médicale - Elaboration des cartes d’aptitude physique pour l’activité professionnelle des chauffeurs VTC, TAXI, ambulance, transport scolaire… - Préparation des plannings des visites pour les médecins de la commission médicale - Traitement des demandes de relevé d’information intégral de permis de conduire - Gestion de l’ouverture des plages de rendez-vous sur le site internet - Traitement des recours des usagers à la suite d’une décision d’inaptitude à la conduite - Gestion des paiements par la DRIEA pour la régularisation des honoraires des médecins agréés pour les usagers atteints d’un handicap - Réponse aux mails des usagers et des administration - Envoi du courrier Votre environnement professionnel • Activités du service Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers : - Instruction des demandes d’agrément - DSP fourrière - Suivi des procédures de mise en fourrière - Contrôle et gestion des factures et émission de titre de recouvrement, contentieux. - Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers: agrément des sociétés de fourrière – contrat de concession de service public - procédures de mise en fourrière – Facturation- Transports publics particuliers de personnes : - Gestion des taxis communaux : délivrance de la carte professionnelle, réglementation de la profession et tarifs- Agrément des centres de formation taxi- Commission des taxis, VTC, VMDR - Délivrance de la carte professionnelle pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et véhicules à deux ou 3 roues motorisés pour le transport onéreux de personnes. Agrément des centres de formation VTC - Commission médicale : agrément des médecins- calibrage et planning des commissions- gestion des rendez-vous- mesures administratives- attestations d’aptitude physique - Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière - déclaration pour réaliser les tests psychotechniques - Suspension/annulation des permis de conduire- interdiction de conduire en France - Agrément des centres de contrôle technique automobile et des contrôleurs • Composition et effectifs du service 12 agents : un chef de bureau, 1 adjoint catégorie B, 2 agents catégorie B et 8 agents catégorie C • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau, l’adjoint au chef de bureau, la Directrice des sécurités • Liaisons fonctionnelles Services de police, Domaines, DDPP, DRIEA, DRIEE, DDCS, mairies, Ministères de l'Intérieur, des transports, Tribunal administratif de Melun, usagers du service public, organisations professionnelles, Préfectures autres départements. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Goût pour les matières réglementaires – Rigueur et méthode – discrétion professionnelle Durée attendue sur le poste : 5 ans Qui contacter : Le chef de bureau ou son adjoint M. GOMEZ Firmin firmin.gomez@val-de-marne.gouv.fr Adjointe : caroline.guannel@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences en informatique -bureautique Connaître l'environnement professionnel Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE CABINET DU PREFET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES 21 - 29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargée des droits à conduire/ FP2USA03 Domaine(s) fonctionnel(s) SERVICE AUX USAGERS Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Préfecture du Val-de-Marne Cabinet BRSR 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne Cabinet BRSR 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) firmin.gomez@val-de-marne.gouv.fr et caroline.guannel@val-de-marne.gouv.fr