Chargée / chargé du suivi de l'activité contentieuse

Informations générales





Référence


BA094ATB




Date limite de candidature

31/12/2026



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

Chargée / Chargé du suivi de l'activité contentieuse



Description du poste


Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales


• Assurer la mission de greffe du bureau :
- Suivi des différents actes de procédure en utilisant l'application Télérecours
- Enregistrement des jugements et des requêtes
- Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée ;
- Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs
- Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques


• Assister le bureau dans l'organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service :
- Numérisation des dossiers
- Notification des décisions par voie postale en recommandé
- Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS

Votre environnement professionnel


• Activités du service
La Direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux : bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l'asile, bureau de l'éloignement et du contentieux.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :
1- La mise en œuvre des procédures d'éloignement
Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l'ordre -DTSP, DCPAF-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF, DLPAJ-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d'avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2- La gestion du contentieux des étrangers
Le bureau assure les activités principales suivantes :

- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l'activité de la Direction de l'immigration et de l'intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative.
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.


• Composition et effectifs du service
Le bureau de l'éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents : 3 A, 10 B-


• Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l'intégration et son adjoint
Le secrétaire général


• Liaisons fonctionnelles
En interne : autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers



Conditions particulières d'exercice




Descriptif du profil recherché


Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir


Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives :
Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.



Temps plein

Oui


Critères candidat



Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat



Niveau d'expérience min.

Non renseigné



Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique -bureautique


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction des migrations et de l'intégration – Bureau de l'éloignement et du contentieux

21-29, avenue du Général de Gaulle

94000 CRETEIL CEDEX

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
FP2JUR03

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques



Fondement juridique du recrutement


Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)



Lieu d'affectation


Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL



Date de vacance de l'emploi

01/02/2026



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