Description du poste
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
1.Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06
1. Positionnement :
Le responsable de la division des affaires juridiques est placé sous l’autorité du directeur du pôle PPAR (pilotage et animation du réseau). Il encadre la division et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction.
2. Caractéristiques de la division :
La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+.
Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties.
La Division « Affaires juridiques » assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. Elle exerce la mission de conciliateur fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Elle traite les rescrits fiscaux et veille à la sécurité juridique.
Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03).
2.Principaux enjeux de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06
En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par :
– 756 500 foyers fiscaux ;
– 761 000 articles de taxes foncières ;
– 353 400 résidences secondaires.
Volumes 2025 : 700 dossiers conciliateur, 250 rescrits, 900 contentieux, 230 affaires devant le tribunal administratif.
3.Responsabilités principales du responsable de division
Encadrer et animer l’équipe de la division.
Assurer le visa technique des dossiers sensibles.
Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle.
Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement.
Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.).
Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires.
Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.
Conditions d'exercice particulières
Encadrement direct d’une équipe d’environ 20 agents.
Poste à forts enjeux juridiques et financiers.
Relations avec les juridictions, les services du réseau et les partenaires institutionnels.
Description du profil recherché
3. Compétences techniques :
- Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques.
- Connaissance de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières.
- Capacité d’analyse et de synthèse juridique.
- Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe.
4. Savoir-faire :
- Organisation et animation d’une équipe ;
- Suivi et analyse statistique de l’activité.
- Pilotage des délais et de la performance.
- Conduite et accompagnement du changement.
- Qualités rédactionnelles et pédagogiques .
5. Savoir-être :
- Forte implication professionnelle.
- Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités.
- Rigueur et réactivité.
- Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
6. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
7. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
8. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
9. SAVOIR-FAIRE - Manager
10. SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
11. SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
12. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
13. SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
14. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
15. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
16. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
17. SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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