Pref38 -adjoint(e) au chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité (bccl)

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de l'Isère Référence MINT_BA038ATA-112352 Date de début de diffusion 17/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF38 -Adjoint(e) au chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL) Description du poste RIFSEEP 3 Activités principales Missions : Garantir la légalité des actes administratifs : transmis par les collectivités sur le territoire du département concernant la commande publique, les aides économiques, la fonction publique territoriale et la police administrative, et par les collectivités sur le territoire de l’arrondissement de Grenoble concernant l’intercommunalité et les institutions locales ; émis par le BCCL tels les arrêtés préfectoraux, les déférés préfectoraux, le schéma départemental de coopération intercommunale. Activités principales : - Appui au chef du BCCL pour l’ensemble de ses missions - Fonctions managériales sous l’autorité du chef de bureau - Pilotage et suivi des dossiers transverses et/ou complexes du bureau, en lien avec le chef du BCCL - Appui juridique aux 3 sections du bureau en matière de conseil et de contrôle de légalité avec gestion de dossiers en lien avec les chefs de section notamment pour les actes à enjeux et revêtant une complexité juridique particulière - Rédaction de recours gracieux, de déférés préfectoraux et de mémoires dans les domaines des trois sections - Assurer la suppléance du chef du bureau - Assurer une veille juridique approfondie à destination de l’ensemble du BCCL (dans tous les domaines juridiques traités par le bureau) Environnement professionnel Activités du service Contrôle de la légalité des actes des collectivités dans le cadre de la stratégie de contrôle Conseil juridique aux collectivités Expertise juridique à la hiérarchie et aux services de l’État Aide à la décision de la hiérarchie Délivrance d’actes (arrêtés préfectoraux, schéma de coopération intercommunale…) Contentieux (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives). Composition et effectifs du service Le bureau comporte 11 agents répartis comme suit : - Un chef de bureau de catégorie A - Un(e) adjoint(e) au chef de bureau de catégorie A - Une section "Interventions économiques des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuel - Une section "Missions et moyens des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuelle - Une section "Intercommunalité et institutions locales" composée de 1 B, 1 contractuel et 1 apprentie. Liaisons hiérarchiques Directeur des relations avec les collectivités locales Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité Liaisons fonctionnelles Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Expertise juridique, rigueur, réactivité, discrétion professionnelle et respect des engagements du référentiel Quali-ATE Temps de travail : Plein temps Durée attendue sur le poste : 2 à 10 ans Qui contacter : M. Cyril Moënne (Directeur des relations avec les collectivités) cyril.moenne@isere.gouv.fr / 04 76 60 32 15 M. Didier Jagot-Lachaume (Chef de bureau) didier.jagot-lachaume@isere.gouv.fr / 04 76 60 34 21 Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques / niveau expert - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau expert - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau pratique - requis Savoir-être : Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir Autres : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Habilitations aux applications @CTES, Télérecours Vos perspectives : Evolution au sein de la catégorie A. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté Bureau du conseil et du contrôle de légalité Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38) Géolocalisation du poste Préfecture de l'Isère Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Isère Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Contact 1 cyril.moenne@isere.gouv.fr