Sous l'autorité de la Responsable du service Affaires Foncières et au sein d'une équipe de 5 personnes, le ou (la) Chargé(e) des Divisions Foncières aura les missionsprincipales suivantes :Gestion administrative et juridique des activités foncières (en lien avec les géomètres-expertsOrganise et pilote l'ensemble des procédures liées aux divisions foncières(dont EDD RCP, EDDV et statuts ASL) dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement, de mutation de propriétés (acquisitions, cessions, échanges ou régularisation), et de servitudesVeille au respect des délais règlementaires en coordonnant les étapes administratives et juridiquesConstitue et sécurise les dossiers (plans, notes, décisions, délibérations, avis des domaines, accord Préfecture, conventionsGère les bons de commandes et factures sous ULIS (logiciel interne),Gestion des actes de rétrocession, échanges fonciers, servitudes, BEAPilote, en lien avec les services internes (agences, patrimoine, RU, DDC, HS, ventes), les collectivités et les notaires, les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces actesConstitue les dossiers destinés aux notaires, incluant l'ensemble des pièces nécessaires à la rédaction des actesRédige et gère les autorisations administratives préalables (Délibérations, Domaines, Commune, Préfecture.) et leur réactualisation si nécessaireGarantir la conformité juridique et la traçabilité des actes engageant Morbihan Habitat.Lien transversalAssure un reporting d'activités auprès de la responsable de serviceGère et met à jour les tableaux de suivi des activitésAssure la transversalité auprès des services internes de Morbihan Habitat.
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