Chargée / chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales Référence BA094ATC-122073 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Polices municipales : - Instruction et suivi des dossiers relatifs aux demandes d’agrément pour les policiers municipaux - Instruction des demandes d’autorisation de port d’armes pour les policiers municipaux et des demandes d’autorisation de détention d’armes émanant des communes employant des policiers municipaux. - rédaction d’arrêtés, de notes et courriers divers - gestion des demandes d’inscription aux formations auprès du CNFPT pour le port d’armes des agents de police municipale -instructions des demandes d’autorisation d’utilisation de caméras piétons pour les agents de police municipale présentées par les communes - mise à jour des tableaux de conventions - suivi et mise à jour des tableaux des conventions de coordination - suivi et mise à jour des tableaux relatifs à la gestion des PM. Armes : - Instruction de demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et assurer le suivi des dossiers - Enregistrement des déclarations d’acquisition et de détention d’armes et délivrer les récépissés correspondants - inscription sur le FINIADA des personnes qui font l’objet d’une interdiction de détention d’armes - Gestion et suivi des dossiers de saisie d’armes. Votre environnement professionnel : Activités du service La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance. Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que : - polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux. - vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes. - armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu - manifestations festives, revendicatives et sportives - les gardes particuliers, travail aérien, drones - les fermetures administratives - les enquêtes administratives. / Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Ce poste exige méthode, rigueur, organisation et polyvalence. Savoir travailler en équipe, être réactif et avoir une véritable capacité d’adaptation selon les besoins du service. Une bonne connaissance du droit public serait un véritable atout pour ce poste. Télétravail possible au bout d’un an au sein du service. Le mot du chef de bureau : Travailler au BPA c’est avoir l’opportunité de monter en compétences sur des sujets spécifique au Ministère, le tout avec une formation interne dédiée. Bureau aux missions multiples vous aurez la possibilité de découvrir d’autres thématiques du moment où vous êtes volontaire et rigoureux. Qui contacter : Mme Louise TERUEL, chef de bureau louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau pratique Avoir des compétences juridiques- Niveau pratique Connaître l'environnement professionnel- Niveau pratique Avoir des compétences budgétaires et comptables- Niveau pratique Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise Savoir analyser - Niveau pratique Savoir s'organiser- Niveau maîtrise Savoir rédiger- Niveau maîtrise Savoir-être : Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise Savoir analyser- Niveau pratique Savoir s'organiser- Niveau maîtrise Savoir rédige- Niveau maîtrise Vos perspectives : Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences en informatique -bureautique Avoir des compétences juridiques Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences budgétaires et comptables Informations complémentaires Informations complémentaires / Composition et effectifs du service Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau -A- en charge de la section des armes et de la police municipale et de la section de la réglementation générale et un adjoint -A- en charge des expulsions locatives, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs Liaisons hiérarchiques Le chef de section, le chef de bureau, le directeur des sécurités, le Directeur de Cabinet Liaisons fonctionnelles Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de Créteil- Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau des Polices administratives 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique. JUR006A Domaine(s) fonctionnel(s): Affaires juridiques Catégorie statutaire / Corps : C / Adjoint administratif Fondement juridique du recrutement Fondement juridique du recrutement : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Préfecture du Val-de-Marne- Bureau des polices administrative- 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne- DS- BPA- 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr