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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
* Localisation : Bouches du Rhône (13), France
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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui
La direction des affaires juridiques et de l’inspection (DAJI) regroupe le service des soins psychiatriques sans consentement, le service inspection, contrôle et réclamations, et le service juridique. Elle apporte son expertise aux autres directions et services de l’ARS, ainsi qu’au partenaires de l’agence, sur l’ensemble de ces champs.
Le service juridique est chargé de prévenir et traiter les contentieux sur les champs du sanitaire, du médico-social et de la santé environnementale. Il est engagé dans une démarche de prévention des contentieux, en appui des directions métiers et des délégations départementales.
Le service juridique assure une fonction de sécurisation des actes juridiques émis par l’agence. Enfin, le service juridique représente l’agence régionale de santé devant les juridictions.
Le conseiller/la conseillère juridique :
- Elabore et propose des notes et avis juridiques sur les différents champs d’activité de l’agence régionale de santé
- Identifie les situations présentant un risque
- Contribue à la définition des dispositifs de prévention des contentieux
- Sécurise (appui et conseil) les actes de l’agence régionale de santé
- Rédige les mémoires en défense devant les juridictions
- Suit les dossiers contentieux devant les différents degrés de juridiction
- Représente l’agence régionale de santé devant les juridictions
En activité secondaire le conseiller/la conseillère juridique :
- Est correspondant(e) déontologue et référent(e) alerte éthique
- Organise et anime des réunions de travail en matière de déontologie et de déclarations publiques d’intérêts
- Sensibilisation/formation des agents à la sécurisation des actes dans les différents champs d’activité de l’agence régionale de santé
- Mène une vieille documentaire et jurisprudentielle
- Diffuse l’information juridique
Partenaires institutionnels :
- l’administration centrale: notamment la Direction Générale de l’Organisation des Soins (DGOS), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), la Direction des Affaires Juridiques (DAJ),
- les préfectures (Bureau du contentieux),
- les conseils départementaux,
- les juridictions (greffes, magistrats…)
- les professionnels du droit (avocats, juristes…)
Profil recherché
Connaissances
Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services
Domaines du droit et leur évolution
Droit administratif général
Procédure administrative contentieuses
Savoir-faire
Tenir les délais procéduraux
Recueillir et traiter de l’information
Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés par les services
Prendre une position juridique, l’argumenter et la défendre
Soutenir la position de l’agence régionale de santé
Rédiger sous forme juridique
Accompagner-conseiller
Savoir-être nécessaire
Faire preuve de rigueur et de discrétion professionnelle
Savoir être autonome et réactif
Avoir le sens de l’analyse et de la synthèse
Capacité de conviction
Capacité d’adaptation
Niveau d'études minimum requis
* Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Les candidatures sont à remplir sur :
https://ars-provence-alpes-cote-dazur-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Rejoindre l'ARS Paca, c’est bénéficier d’un environnement de travail socialement engagé:
- Une flexibilité du travail : la possibilité de télétravailler selon le service concerné
- Un équilibre des temps de vie : bénéficiez jusqu'à 50 jours de congés dès la première année, puis 58 jours après un an
-Une prime mensuelleet annuelle dès 12 mois d’ancienneté pour les agents non titulaires et application du RIFSEEP pour les titulaires
- Un accompagnement personnalisé pour les personnels en situation de handicap
- La prise en charge des transports en commun à hauteur de 75% compatible avec un forfait mobilité durable
- La possibilité d’un forfait mobilité durable pour l'utilisation de cycles sur les trajets domicile-travail
- Un accès à des prestations dans différents domaines: loisir, sport, culture et social
Les informations vous concernant seront informatisées. Elles seront, bien évidemment, traitées de façon confidentielle. Conformément au Règlement Général de Protection des Données, nous vous informons que vous disposerez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données : ars-paca-dpo@ars.sante.fr
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
Consultante / Consultant juridique
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