Sous l'autorité des chefs de sections, le/la chargé.e de l'intercommunalité et du contrôle de la légalité de la domanialité
assure les missions suivantes:
Missions principales : Organisation des consultations du public (enquêtes publiques, consultations administratives...) sur divers sujets (environnement, urbanisme, santé publique, etc.).
* Institution et vie politique :
- Suivi des conseils municipaux, renouvellements partiels ;
- Conseils et informations aux élus ;
- Contrôler les actes prioritaires relevant de la démocratie locale, dont le statut de l'élu.
* Intercommunalité :
- Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences) ;
- Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d'E.P.C.I. et syndicats ;
- Conseils et informations aux élus ;
- Mise à jour de la base de données nationale ASPIC ;
- Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale
- (composition, secrétariat).
* Domanialité :
- Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité,
- Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement ;
- Biens de section, dans le cadre de l'intérim.
* Autres attributions :
- Contrôler les actes prioritaires relevant de la police administrative ;
- Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires funéraires ;
- Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes ;
- Participation à l'ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.) ;
- Correspondant INSEE.
Compétences requises :
Connaissances :
- Droit / réglementation administrative (niveau maîtrise)
- Environnement professionnel (niveau pratique)
- Bureautique (niveau pratique)
Savoir-faire :
- Application de la réglementation (niveau maîtrise)
- Esprit de synthèse (niveau maîtrise)
- Organisation (niveau maîtrise)
Savoir-être :
- Adaptabilité (niveau maîtrise)
- Sens des relations humaines (niveau pratique)
- Communication (niveau pratique)
Profil :
- Catégorie B de la fonction publique d'État
- Poste non encadrant
- Télétravail possible
- Rigueur, polyvalence et adaptabilité sont essentiels
Perspectives :
Poste formateur offrant une diversité de dossiers, utile pour évoluer vers des fonctions à plus haute responsabilité au sein des préfectures ou directions départementales.
Pour postuler :
Postuler via le site "Choisir le service public", référence de l'offre : MINT_BA048ATB-202503-101942
ou adresser un CV à jour accompagné d'une lettre de motivation OBLIGATOIRE par le biais de cette offre.
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.