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Instructeur/ instructrice des autorisations du droit des sols (ads) - trinite

La Trinité
Fonction publique Territoriale
Publiée le 12 mai
Description de l'offre

Vos missions en quelques mots ADS: - Via le logiciel OXALYS et la suite logiciels, assurer l’instruction des déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme - Via l’interface du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), assurer l’instruction dématérialisée des déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme soumises au décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d'urbanisme - Être garant du respect des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme règlementaires - Vérifier la recevabilité des demandes et procéder à leur examen technique au vu des règles applicables - Accueillir et informer le public et les élus - Assurer le contrôle de la conformité des constructions - Fait remonter à son supérieur hiérarchique les problèmes rencontrés sur les dossiers constructions - Participer à des réunions internes au service en lien avec sa mission, à la demande - Assurer la surveillance du territoire Règlement Local de Publicité (projet en cours): - Instruire les demandes d’installations publicitaires - Relever les bases de calculs de la taxe locale sur la publicité extérieure - Assurer la surveillance du territoire sur la publicité ADS : - Accueillir, renseigner, orienter les administrés en fonction de leur projet - Recevoir et informer le public sur la réglementation locale d’urbanisme et sur les risques naturels - Assurer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme - Effectuer des enquêtes pour l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation des sols - Collaborer à l’instruction des demandes relatives aux raccordements aux réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement - Assurer le suivi des autorisations délivrées par le biais de visites terrain dès le dépôt de l’ouverture de chantier jusqu’à la délivrance du certificat de conformité - Assurer l’aide à la décision des élus - Être garant de la sécurité juridique des actes délivrés FISCALITÉ : - Contribuer à la préparation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) par la vérification de la liste des changements sur les locaux d’habitation ou professionnels (liste 41) - Contribuer au suivi du répertoire des immeubles localisés en vue de la préparation du recensement de la population. - Mise à jour des bases de calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Surveillance du territoire en lien avec les constructions illégales : - Assurer la surveillance du territoire en lien avec la police municipale - Dresser les procès verbaux et assurer le suivi des procédures Profil recherché Excellente maîtrise du droit de l'urbanisme et de la construction Bonne connaissance de la réglementation applicable à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes Connaissance des logiques de fonctionnement des services administratifs Organisation institutionnelle et répartition des compétences entre collectivités Bonne connaissance des outils informatiques spécifiques et généraux (Word, Excel, Outlook) Rigueur administrative Excellente connaissance du territoire communal Bonne maitrise de la lecture de plans, calculs de surfaces Respecter l’obligation d’impartialité, de probité, de neutralité et le principe de laïcité Respecter la durée et les horaires de travail Avoir le sens de l'accueil, de la discrétion Capacité à respecter la confidentialité des échanges et des documents du service S’adapter rapidement aux changements de consignes, de rythme Posséder une bonne expression écrite et orale Avoir le sens du travail en équipe Savoir produire un travail rapide, fiable et de qualité Faire preuve d’autonomie Faire preuve de rigueur et d'organisation Savoir gérer les priorités, respecter les délais, signaler les difficultés Assurer une bonne transmission de l'information Avoir le sens de l'accueil Savoir s'adapter à la diversité des interlocuteurs Sens de la communication RISQUES LIES À UNE ABSENCE DE RIGUEUR - contentieux

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