La a créé une nouvelle voie d’intégration provisoire : le magistrat en service extraordinaire (MSE). Cette voie est ouverte aux professionnels du droit ayant plus de 15 ans d’activité professionnelle particulièrement qualifiante pour les fonctions des cours d’appel et tribunaux judiciaires.
Les MSE peuvent exercer à temps complet pendant trois ans, renouvelable une fois.
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Vos missions
Selon le choix formulé lors du dépôt de votre candidature, vous pouvez exercer des fonctions non spécialisées au siège ou des fonctions au parquet.
Compétences
Connaissance approfondie du droit 5 sur 5 Aptitude à décider 5 sur 5 Rigueur et déontologie 5 sur 5 Capacité d’écoute et d’analyse 5 sur 5
Conditions d'accès
⬜ être de nationalité française
⬜ être titulaire d’un diplôme de niveau bac+4
⬜ avoir exercé depuis 15 ans minimum une activité professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires des cours d’appel et tribunaux judiciaires. Par exemple :
1. avocat
2. professeur de droit à l'université
3. notaire
4. juriste
5. directeur juridique en entreprise ou en administration
6. directeur de services pénitentiaires
7. directeur de services de greffe judiciaire
8. directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
9. directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
10. attaché d’administration occupant ou ayant occupé un ou plusieurs postes à forte dominante juridique
⬜ jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité
⬜ être en position régulière au regard du code du service national
⬜ remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap
Durée du mandat
Votre mandat sera de trois ans, renouvelable une fois.
Le magistrat en service extraordinaire peut demander à intégrer définitivement la magistrature s’il justifie d’au moins trois années d’exercice en cette qualité.
En fin de mandat, les magistrats en service extraordinaire qui ont la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d’origine.
Pour ceux qui bénéficient d’un contrat de travail de droit privé ou public, celui-ci est suspendu sous certaines conditions jusqu’à l’expiration des fonctions de magistrat en service extraordinaire. À l’issue, le MSE retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue. Il touche une rémunération équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi.
Le mandat de magistrat en service extraordinaire ouvre droit à l’assurance chômage si nécessaire.
L’ fixe la limite d’âge à 67 ans pour les magistrats de l’ordre judiciaire, sous réserve des reculs de limite d’âge prévus par des textes. De ce fait, les magistrats en service extraordinaire ne peuvent pas exercer au-delà de cet âge.
Déposer votre candidature
Le dossier de candidature est
Une fois complété, envoyez-le au ministère de la Justice par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature
Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales,
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex
Les dossiers adressés en courrier simple ou par mail ne seront pas instruits.
Phase d’instruction et d’entretiens
Les dossiers de candidature sont instruits par le garde des Sceaux. Ceux qui remplissent les conditions requises sont ensuite transmis à un jury. Celui-ci procède alors à l’audition des candidats.
Si l’avis du jury est favorable, les candidats reçoivent une proposition de poste par la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, soumise à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Les candidats sont nommés sur décret du président de la République pour une durée de trois ans.
Formation
Avant leur prise de fonction, les magistrats en service extraordinaire suivent une formation de six mois comprenant un mois de formation théorique à, suivi de cinq mois de stage pratique en juridiction.
Important : l’ENM est une école d’application et non une école du droit. Elle forme aux fonctions de magistrat et ne dispense donc pas de cours de droit, les prérequis juridiques sont donc indispensables.
Entrée en fonction
À la fin de leur formation et avant leur entrée en fonctions, les MSE prêtent serment du magistrat tel que défini à .
ÉVOLUTION & RÉMUNÉRATION
Outre leur traitement de magistrat, les magistrats en service extraordinaire perçoivent, durant la formation préalable, la prime forfaitaire prévue au relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
Le traitement des magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire est déterminé par rapport à l’indice qu’ils détiennent dans leur corps d’origine : ils sont classés à l’échelon égal ou immédiatement supérieur à cet indice.
S’agissant des magistrats en service extraordinaire n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ils bénéficient de la prise en compte d’une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en qualité de magistrats, dans les conditions de .
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