Référence CSP: MINT_BA042ATB-111474
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Contrôle budgétaire et fiscalité: 60%
Il est l'interlocuteur privilégié pour accompagner les collectivités aux affaires budgétaires et en matière de fiscalité.
L'agent est chargé pour la Sous-préfecture d'animer et de coordonner en lien avec la Préfecture le contrôle budgétaire et de légalité des actes et documents budgétaires des collectivités de l'arrondissement: BP, CA/CFU, DM, délibérations.
Dans le cadre de sa mission relative au contrôle des actes des collectivités locales en matière budgétaire et fiscale, l'agent assure via l'application ACTES la réception, le tri, le contrôle, et le classement des actes.
Il est force de proposition sur les actes des collectivités contraire à la réglementation en vigueur.
Il instruit les dossiers FCTVA: vérification des états des collectivités et mise en paiement.
Il assure une vérification des délibérations en matière de taxes, tarifs, emprunts et garanties d'emprunts et le contrôle de légalité sur les délibérations et états 1259 relatifs à la fiscalité directe locale
Il accompagne en lien avec le responsable de bureau et la secrétaire générale, à la décision le Sous-Préfet pour l'organisation du réseau d'alerte en collaboration avec les services de la DDFIP.
Relations avec les collectivités et conseils aux élus - (30%):
En lien avec l'adjoint et le chef de bureau il est interlocuteur privilégié pour la thématique Élections auprès des collectivités et de la Préfecture: Suivi des conseil municipaux, démissions, élections partielles, élections locales et nationales, conseil auprès des collectivités territoriales, Préparation, suivi et permanences lors des différentes élections.
Il assure la gestion et le suivi des associations syndicales autorisées (dissolution, fusion, extension de périmètre, changement de statuts)
Il gère et suit le contrat de ville, les communes nouvelles, France Ruralités Revitalisation en lien avec le chef de bureau
Activités annexes commune à l'ensemble des agents du Bureau des relations aux collectivités territoriales: (10%)
Support à l'activité du bureau des relations avec les collectivités sur les dossiers d'ampleur pour le territoire.
Gestion de la boîte aux lettres fonctionnelle du BRCT
En appui au responsable du bureau, il assure une veille réglementaire et un suivi de l'évolution de la vie des collectivités sur l'arrondissement.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Ingénierie du développement territorial: aménagement du territoire, urbanisme, environnement et politiques de protection, ICPE, développement des entreprises et revitalisation, accompagnement des projets privés créateurs d'emploi.
-Veille territoriale, conseil, médiation: contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales, élections et suivi des conseils municipaux, gestion des intercommunalités et syndicats, suivi des fonds État.
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