Chargé des sanction des droits à conduire

Informations générales Référence BA067ATB-117268 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé des sanction des droits à conduire Description du poste RIFSEEP : 3 Code emploi type : JUR006A Code RIME : FP2USA04 Code RMFP : ERUSA001 Vos activités principales : Sous l'autorité du chef de bureau, vous concourez à la bonne réalisation des missions de proximité liées au permis de conduire. Vous êtes plus spécifiquement chargé de l'instruction des suspensions de permis de conduire, de la saisie des décisions de justice (ref7), de la relation de proximité avec les forces de l’ordre, de l'expertise des dossiers complexes, des procédures de retrait du permis de conduire obtenu par fraude en lien avec la DDT (ref60) et des recours gracieux. Cette mission s’exerce en binôme. Néanmoins, sans préjuger du temps consacré à cette activité principale, vous serez également amené à traiter, en équipe polyvalente avec les autres agents, toutes les missions de la section de proximité, parmi lesquelles : - l'instruction des dossiers d'invalidation de permis de conduire par perte de points, - les agréments des médecins pour les commissions médicales, - la préparation des commissions médicales et l'enregistrement des visites médicales - les inaptitudes et signalement d'inaptitude et de dangerosité de certains conducteurs, - la gestion des boîtes fonctionnelles, - l'archivage des dossiers et des titres remis par les forces de l'ordre et les usagers Votre activité se réalise dans le respect des démarches « quali-ATE » Activités du service : La direction des sécurités englobe les périmètres fonctionnels de la gestion de crise, de la sécurité civile, de la sécurité intérieure, de la sécurité routière de la défense et de la sécurité nationale. Son organisation tend à matérialiser une culture globale de la sécurité au sein d’une structure unique ainsi qu’à garantir à cette structure une taille critique lui permettant de réagir à la survenance d’une crise, y compris de longue durée, en disposant d‘agents formés et à la polyvalence encouragée. La direction des sécurités est organisée en trois bureaux : - le bureau de la sécurité intérieure : il a pour missions le pilotage et le suivi des politiques publiques entrant dans le champ de la sécurité intérieure (prévention de la délinquance, lutte contre les addictions, etc.), la prise en compte des problématiques d’ordre public et sécurité publique (manifestations revendicatives, demandes de forces mobiles, etc.), le traitement des polices administratives relatives à la sécurité (armes, polices municipales et opérateurs de sécurité, manifestations sportives et activités aériennes et aéroportuaires, etc) ainsi que la lutte contre la radicalisation et le séparatisme ; Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir être Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste, polyvalent, apporte une expérience valorisante sur une thématique formatrice en terme d’analyse juridique et de productivité. Le poste permet également de renforcer ses compétences en matière organisationnelle et pourra faire l’objet d’une valorisante dans le cadre d’une préparation aux concours de catégorie supérieure ou en cas de demande de mobilité. Descriptif du profil recherché - le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) : il a pour mission de préparer les dispositions, notamment ORSEC, qui s’imposent avant la survenue d’un événement, programmé ou non, et pendant son développement. A ces titres, il a en charge la conception des exercices inter-services et la préparation du dispositif départemental de gestion de crises. Il décline également des actions de prévention sur les risques majeurs à destination des collectivités et de la population. - le bureau de la sécurité routière (BSR) : il a pour mission le pilotage et le suivi de la politique départementale de sécurité routière ainsi que le suivi des professions réglementées de la route et celui des sanctions relatives aux droits à conduire. Composition et effectifs du service : Au sein de la direction des sécurités le BSR comprend 8 agents (2A, 3B et 3C) répartis en 2 sections (section des droits à conduire et section des professions réglementées de la route) Liaisons hiérarchiques : N1 : chef du bureau de la sécurité routière, N2 : directeur des sécurités Liaisons fonctionnelles : Les forces de l’ordre, le CERT 31 (basé à Toulouse), les médecins agréés, les usagers, les tribunaux, la DDT, le CCPD etc Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Exigences en terme d’organisation, de délais contraints, de travail en équipe et de polyvalence Travail quotidien sur l’Outil des Droits à Conduire (ODAC), ex SNPC Permanences d'une journée dans les cadres des suspensions pour les cas où la préfecture serait fermée trois jours consécutifs (soit environ 3 à 6 jours sur une année) Absences à organiser avec le binôme pour assurer la continuité du service. Qui contacter ? La cheffe du bureau de la sécurité routière : Joanna GROSS joanna.gross@bas-rhin.gouv.fr 03.88.21.68.47 Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail. Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Temps plein Oui Rémunération Groupe RIFSEEP : 3 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Hôtel préfectoral, place du petit Broglie, STRASBOURG Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ; Article L332-2 du Code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture du Bas-Rhin - Hôtel préfectoral Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Bas-Rhin - Hôtel préfectoral Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) joanna.gross@bas-rhin.gouv.fr