Assistant juridique reglementation achats

Informations générales Organisme de rattachement Service de Santé des Armées (SSA) Référence DEF_30-00045828 Date de début de diffusion 11/12/2025 Date de parution 12/12/2025 Date de fin de diffusion 16/03/2026 Localisation PARIS Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste ASSISTANT JURIDIQUE REGLEMENTATION ACHATS Descriptif de l'employeur Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Descriptif du service La plateforme achats finances santé (PFAF-S) est chargée de satisfaire les besoins d’achats métier de l’ensemble des organismes du service de santé des armées (SSA) conformément à un plan prévisionnel d’actes d’achats. Elle assure également l’exécution financière des dépenses et des recettes non fiscales du SSA. Dans le domaine de la comptabilité patrimoniale, la PFAF-S assume les fonctions de responsable auxiliaire des immobilisations et des stocks du SSA. Affecté au sein du bureau « Expertise juridique de la commande publique » (EJCP) de la PFAF-S, le titulaire du poste assure : - le contrôle juridique de tous les actes relatifs à la passation des marchés publics, du lancement de la procédure à la notification du marché ; - le contrôle de tous les actes relatifs à l’exécution des marchés. Par ailleurs, il est amené à conseiller les acheteurs et leur hiérarchie sur les problématiques juridiques liées au domaine du droit de la commande publique. Description du poste Analyser les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics afin de prévenir les contentieux. Vérifier la qualité rédactionnelle des actes. Assurer une fonction de veille juridique en matière d’achats publics, et, le cas échéant, élaborer les notes d’information qui en découlent. Apporter un conseil juridique aux acheteurs lors de la passation et l’exécution des marchés. Participer aux réunions nécessitant l’appui du bureau EJCP. Participer à des séances d’information au profit d’acheteurs en matière de droit de la commande publique. Rédiger les protocoles transactionnels. Traiter les litiges relatifs à l’application des pénalités. Traiter en lien avec la Direction des affaires juridiques le contentieux des marchés publics. Conditions particulières d'exercice Moyens techniques : Logiciel ALPHA. Sites d’informations juridiques. Poste éligible au télétravail selon la réglementation en vigueur. Descriptif du profil recherché Achats publics (passation, exécution, contentieux). Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Horaires variables – Cycle de travail sur 4,5 jours – Restauration sur place – Bus TAO ligne 21 – Gare de Fleury Les Aubrais – Possibilité d’avoir accès aux logements gérés par la Base de Défense d’Orléans-Bricy (prendre contact avec le bureau logement). Avantages sociaux : mutuelle et IGESA. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Centre - Val de Loire, Loiret (45) Géolocalisation du poste ROUTE DE SAINT LYE 45400 FLEURY LES AUBRAIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ROUTE DE SAINT LYE 45400 FLEURY LES AUBRAIS Critères candidat Niveau d'expérience min. requis Confirmé Compétences attendues - TRAVAIL EN EQUIPE - CONSEIL ET APPUI EN DROIT DE MILIEU - REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - UTILISATION DE LA CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE - CONSEIL ET APPUI GENERALISTE EN DROIT - EXERCICE DES RESPONSABILITES - RIGUEUR Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) marion.le-fur@intradef.gouv.fr Contact 1 jean-paul1.segui@intradef.gouv.fr Contact 2 marion.le-fur@intradef.gouv.fr