Conseiller juridique statutaire - cdg fpt de haute-garonne

Informations générales Organisme de rattachement Etablissements publics locaux Référence O031260129000241 Date de début de diffusion 29/01/2026 Date de parution 29/01/2026 Date de fin de diffusion 06/03/2026 Intitulé long de l'offre Conseiller juridique statutaire - Expertise juridique statutaire - CDG FPT de Haute-Garonne Date limite de candidature 06/03/2026 Versant Fonction Publique Territoriale Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Conseiller juridique statutaire - CDG FPT de Haute-Garonne Description du poste Au sein d’un service composé de 3 agents, placé sous l'autorité hiérarchique du responsable de pôle Accompagnement statutaire et expertise juridique, l'agent recruté exercera les fonctions de juriste statutaire chargé d'accompagner et de conseiller les collectivités territoriales et établissements publics. Activités principales 1 - Conseil juridique et statutaire auprès des collectivités et établissements publics -domaines principaux d’intervention : -questions générales relatives à l’application du statut de la fonction publique (recrutement, congés, temps de travail, droits et obligations, etc.) ; -questions spécifiques : droit disciplinaire, droit des agents contractuels de droit public, instances représentatives du personnel (CAP, CST, CCP) ; -conseiller et apporter un appui technique, administratif et juridique aux élus/DGS/services RH : -de façon générale, analyse de la demande (reformulation éventuelle, demande de compléments), instruction de la demande et formulation d’une proposition de réponse claire et adaptée ; -apporter un soutien technique et juridique à la préparation des projets d’acte ; -aider techniquement par l’expertise à la prise de décision, sans se substituer à l’autorité territoriale ; -sécuriser les actes et les pratiques juridiques : -rédaction des actes (contrats, arrêtés, délibérations) ; -vérifier la légalité des actes sans empiéter sur le fond ni sur l’opportunité des actes ; -recevoir au Centre de gestion les élus, DGS et services RH et/ou aller ponctuellement en collectivités 2 – Réalisation d’enquêtes administratives -apprécier la faisabilité d’une enquête administrative ; -auditionner en binôme les agents et toutes personnes nécessaires à l’enquête ; -rédaction d’un rapport d’enquête et restitution auprès de l’autorité territoriale. 3 - Assister le responsable de pôle et les chefs de service et plus largement, appui en interne aux agents du CDG 4 - Assurer une veille juridique 5 - Proposition et, le cas échéant, rédaction et mise à jour de documents types à destination des collectivités (actes juridiques, notes d’information) 6 - Référent sur la protection sociale : appui juridique au pôle Instances consultatives et protection sociale Activités secondaires Création de vidéos juridiques « L’instant statut » Participation régulière aux webinaires mensuels « Les mardis du statut » Dans le cadre de partenariats avec les universités (Toulouse Capitole et Toulouse Jean Jaurès), intervention auprès des étudiants. Rapports externes avec les différents partenaires du Centre de gestion (préfecture, CDG des autres départements, etc.). Conditions particulières d'exercice Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe Descriptif du profil recherché Formations exigées ou souhaitées Bac 3 minimum à Bac 5 en droit Spécificités nécessaires à l’exercice de la fonction : Maitrise des règles statutaires de la fonction publique territoriale Rigueur et organisation Discrétion et secret professionnel Qualités rédactionnelles Qualités relationnelles Goût du travail en équipe Bonne connaissance de l’outil informatique Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) Rémunération statutaire régime indemnitaire avantages sociaux Informations complémentaires Informations complémentaires Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Monsieur Manuel RECIO, Responsable du pôle Accompagnement statutaire et expertise juridique Adresser une lettre de motivation, une copie de vos diplômes ainsi qu’un CV actualisé, votre dernier arrêté de situation administrative ou justificatif de réussite au concours, à l’attention de : Madame la Présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne par mail à l’adresse suivante : recio.m@cdg31.fr Fondement juridique du recrutement Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Géolocalisation du poste 590 rue buissonniere : 31676 Labège Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Labège Date de vacance de l'emploi 01/04/2026