Cadre chargé des étrangers – chef du bureau de l'asile et de la citoyenneté

Groupe RIFSEEP: 2
NBI: 20 points

Vos activités principales:
• Appliquer le droit des étrangers et la procédure contentieuse
• Contrôler et appliquer la chaîne procédurale de la reconduite ou d’expulsion d’un étranger en situation irrégulière
• Aider au choix de l’autorité supérieure dans les domaines d’activité du bureau et de la Direction
• Assurer le contrôle et la relecture des dossiers instruits par le service
• Animer une équipe (management et encadrement du service)
• Suivre l’actualité juridique et assurer l’information sur les évolutions de la réglementation
• Assurer la supervision des missions en matière de titre d’identité: carte nationale d’identité, passeports, OST, IST, habilitation des agents de mairies

Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le bureau de l’asile et de la citoyenneté assure les missions suivantes:
Dans le domaine de l’asile:
- réception des demandeurs d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA commun aux 3 départements de l’ancienne région Limousin);
- réception des demandeurs d’asile hors GUDA;
- renouvellement des attestations des demandeurs d’asile domiciliés en Haute-Vienne;
- réception des réfugiés venant demander une première carte de séjour;
- gestion des dossiers;
- travail en collaboration avec le pôle régional DUBLIN de Bordeaux pour les demandeurs d’asile placés en procédure Dublin et en reprise en charge;
- suivi des décisions de l’OFRPA et de la CNDA;
- rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français;
- suivi et mise en paiement des frais d’interprétariat lié à "l’asile" en lien avec le SGAR.

Dans le domaine de l’éloignement:
- rédaction des OQTF pour les étrangers interpellés;
- placements en centre ou local de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière;
- assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière;
- éloignement des sortants de prison;
- suivi des mesures prises;
- paiement des frais d’interprétariat, d’hébergement et de serrurieren lien avec le SGAMI ;

Dans le domaine de la citoyenneté:
Passeports temporaires d’urgence, passeports de mission et de service, CNI pour les personnes ne pouvant se rendre dans une mairie (maison d’arrêt, personnes âgées hospitalisées ou en EHPAD…), recherches dans les archives des CNI et passeports, interdictions et opposition à sortie du territoire, habilitation des agents de mairie.

Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé des sections "asile – éloignement" et citoyenneté :
1 A - 6 B – 2 C


Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la citoyenneté, Secrétaire Général de la Préfecture

Liaisons fonctionnelles
Services de police (DIPN, PAF, DTSI, SDRT), services de gendarmerie, Bureau de l’immigration et de l’intégration, référent fraude départemental, chargé de mission radicalisation, office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)