Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez:
* le contrôle de légalité des actes relatifs à la création, à la gouvernance, aux modifications et à la dissolution des structures intercommunales sur l’ensemble du département (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux);
* le suivi et la mise en œuvre des procédures intercommunales donnant lieu à la rédaction d’arrêtés préfectoraux;
* la rédaction de courriers à destination des collectivités (lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité, lettres pédagogiques au titre du conseil);
* le conseil aux collectivités en matière de procédures intercommunales via la réponse aux saisines et la réalisation de fiches techniques;
*la préparation et l’organisation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) regroupant des élus représentatifs du territoire;
*à tour de rôle, le tri et le traitement du courrier, le suivi de l’activité et la remontée des statistiques, la tenue et la mise à jour des bases de données de l’intercommunalité.
Vous pourrez bénéficier d’un tutorat au sein du pôle et de formations relatives au contrôle de légalité et à l’intercommunalité.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.
Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles).
Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).
Composition et effectifs du service
Bureau composé de 14 agents:
–chef de bureau (A)
–1 adjoint au chef de bureau (A)
–1 conseiller juridique (A)
–pôle commande publique: 4B (dont 1 chef de pôle)
–pôle affaires générales: 4B
–pôle intercommunalité: 3B
Liaisons hiérarchiques
–Adjoint au chef de bureau, chef des pôles «intercommunalité» et «affaires générales»
–Chef de bureau
–Directrice des relations avec les collectivités locales
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