Chargé(e) du contrôle budgétaire et fiscal des actes des collectivités territoriales

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Val-d'Oise Référence MINT_BA095ATB-112126 Date de début de diffusion 07/11/2025 Date de parution 25/11/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) du contrôle budgétaire et fiscal des actes des collectivités territoriales Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Contrôle des documents budgétaires et des actes y afférents (délibérations, contrats d'emprunt, garantie d'emprunt) de l'ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Val-d'Oise- travail en lien avec l’équipe, rédaction de courriels et courriers aux collectivités Contrôle la légalité des documents en matière de fiscalité directe et indirecte (délibérations, vote des taux de fiscalité etc.) Conseils aux collectivités locales (élus et services) sur la procédure budgétaire et les sujets financiers Utilisation des outils ACTES Réglementaire et ACTES budgétaires Traitement des dossiers de mandatement d’office Versement de dotations d’investissement Polyvalence des missions au sein du bureau en fonction des priorités du service Archivage en relation avec les dossiers traités Votre environnement professionnel Activités du service : Le Bureau des finances locales fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Ce bureau a en charge le contrôle budgétaire et fiscal, le versement des dotations et subventions de l’État ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Composition et effectifs du service : La Direction est composée de 5 bureaux : - le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ; - le bureau du contrôle des actes d’urbanisme ; - le bureau des finances locales ; - le bureau de la réglementation et des élections ; - le bureau du contentieux et de l’expertise juridique. Le Bureau des finances locales est composé de 7 personnes : 2 A, 5 B. Liaisons hiérarchiques : Cheffe de bureau et adjoint, Adjoint à la directrice, Directrice Liaisons fonctionnelles : Liaisons fonctionnelles avec les sous-préfectures, les collectivités territoriales, la Direction départementale des finances publiques (comptables publics et conseillers aux décideurs locaux), la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Chambre régionale des comptes. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste qui nécessite un goût prononcé pour les chiffres, de la méthode et de la rigueur ainsi que la maîtrise de l'outil informatique. Outre un bon sens du relationnel, sont attendues quelques notions en finances publiques locales et en droit public Travail selon un calendrier précis – plus forte charge de travail au printemps Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi : • 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi • 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence • 40%, au terme de la période de la référence.) Qui contacter ? Mme Stéphanie DECROZANT BIZETTE, directrice 01 34 20 27 60 / stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice 01 34 20 27 63/ marine.courtois@val-doise.gouv.fr M Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe de bureau 01 34 20 94 89 bertrand.destenay@val-doise.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Savoir faire : Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Autres : Des formations spécifiques sont organisées ainsi que du tutorat par l’équipe en place Vos perspectives : Evolution vers d'autres fonctions de niveau de responsabilité similaire. Acquisition de connaissances budgétaires, financières et juridiques dans un contexte de relations directes avec des collectivités territoriales. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Val-d'Oise Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Rédactrice/ Rédacteur juridique Fondement juridique du recrutement Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Val d'Oise (95) Géolocalisation du poste Cergy Pontoise Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cergy-Pontoise Date de vacance de l'emploi 01/11/2025 Contact 1 bertrand.destenay@val-doise.gouv.fr