Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et leurs établissements

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :


Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes de l’arrondissement et pour le compte des sous-préfets d’arrondissement ainsi que du SGAR), d’extension de la mission de conseil, d’accroissement de la capacité d’expertise, les activités principales consistent à:


- contrôler les actes relatifs à la commande publique (CP) de l’analyse juridique à l’établissement d’un éventuel recours gracieux et/ou d’un mémoire introductif d’instance jusqu’au terme du contentieux engagé;


- participer au conseil des collectivités, ainsi que des collègues de sous-préfecture, par téléphone, écrit ou en rendez-vous, en leur apportant les informations juridiques propres à éclairer leurs décisions;


- suivre l’actualité juridique (consultation régulière des sites Légifrance, MINEFI, SIACL…, lecture de la documentation spécialisée en circulation dans le service) et classer la documentation;


-compléter les tableaux de suivi statistique de l’activité;


-assurer le tri, le classement et l’archivage régulier des actes et dossiers (du classement quotidien aux opérations annuelles de transfert aux archives départementales et de destruction) et assurer parfois le retour des actes.


A noter que la réception des actes est aujourd’hui essentiellement dématérialisée ( 80 à 90% des réceptions actuellement et à terme 100%) ce qui implique une gestion de ceux-ci via l’application métier dédiée «ACTES».


Votre environnement professionnel :


Activités du service :


Contrôle de légalité des actes des collectivités de l’ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique et de fonction publique territoriale (FPT);


Conseils des collectivités de l’arrondissement de Lille en matière de commande publique et de FPT;


Expertise juridique à l’égard des collègues en charge du conseil des autres arrondissements en matière de commande publique et de FPT.


Composition et effectifs du service :


Effectif du bureau DRCT1 : 15 agents - Effectif de la section commande publique : 6 agents.


Liaisons hiérarchiques :


Chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale;


Adjoint au chef de bureau, en l’absence du chef de bureau;


Directeur de la DRCT;


Secrétaire général(e), secrétaire général(e) pour les affaires régionales, sous-préfet(e)s d’arrondissements.


Liaisons fonctionnelles :


- Collègues de la section CP (travail en équipe avec participation à l’ensemble des tâches dévolues au service);


- Collègues chargés de contrôle de légalité en préfecture et en sous-préfectures;


- Collègues des services déconcentrés et du ministère (en particulier DGCL et SIACL);


- Élus locaux, responsables de la commande publique en collectivités ainsi que personnels de ces services, responsables et personnels du CDG 59;


- Personnels de greffe du TA de Lille.