Dgcl - chargé de mission - pouvoirs de police des executifs locaux - cil1

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Le poste est intégré au pôle juridique du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1).

Vos principales activités portent sur les pouvoirs de police administrative du maire et des présidents d’intercommunalités (police générale et polices spéciales: circulation routière, environnement, déchets, habitat, urbanisme), sur les pouvoirs du maire en tant qu'agent de l'Etat et sur le régime des responsabilités pénale des élus locaux.

Vous pouvez également être amené à travailler sur les sujets de simplification, modernisation et dématérialisation au sein des collectivités territoriales.

A ce titre, vous êtes chargé de suivre la mise en œuvre des réformes ou des projets conduits dans ces domaines en lien étroit avec un autre chargé de mission avec lequel vous exercez les missions en binôme. Vous serez en particulier amené à :

- produire des analyses juridiques ;

- participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les domaines énoncés ci-dessus. Dans ce cadre, vous êtes amené à exercer des fonctions de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat, à l'Assemblée nationale et au Sénat;

- contribuer à la mise en œuvre de la norme et à son appropriation par les collectivités (élaboration de circulaires, de FAQ, de guides) ;

- rédiger des réponses aux questions parlementaires et aux courriers (élus, préfectures, particuliers) ;

- assurer une veille juridique;

- le cas échéant, produire des mémoires contentieux.


Enfin, vous assurerez, en lien direct avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission de greffe contentieux pour la DGCL qui repose à titre principal sur l’agent avec lequel vous exercerez en binôme.