Pref/ chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - 1

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

- contrôle de la légalité des actes de deux arrondissements du département, en application de la stratégie annuelle de contrôle, notamment dans les domaines suivants: démocratie locale, subventions, domanialité, pouvoirs de police du maire, affaires scolaires, commande publique. Le contrôle, exercé dans un délai de 2 mois, s’effectue principalement de manière dématérialisée à partir de l’application @CTES qui permet leur télétransmission;

- participation aux opérations de contrôle ciblées d’actes sensibles en appui aux autres chargés du contrôle de légalité et sous supervision hiérarchique;

- rédaction de courriers aux élus locaux, signés par les sous-préfets d’arrondissement ou le secrétaire général en cas d’irrégularités relevées dans le cadre du contrôle (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux);

- activité de conseil auprès des collectivités (contacts téléphoniques, mail, participation aux opérations de communication du bureau), le cas échéant en appui aux sous-préfectures et aux autres services de l’État, dans le respect des engagements quali-ATE;

- participation à divers travaux ponctuels en lien avec l’activité du service/bureau en fonction de l’actualitédont rédaction de notes ;

- comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques Indigo.

Le poste offre la possibilité de développer une réelle expertise juridique dans plusieurs pans du droit administratif.

Votre environnement professionnel:


Activités du service
Conseil aux collectivités, contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) ; contrôle budgétaire ; intercommunalité, interventions économiques

Composition et effectifs du service : 8 agents (2 A, 6 B)

Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics