Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique

Informations générales Référence BA075ATC-116260 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé d'analyses budgétaires Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 NBI : non Vos activités principales : - mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations reconnues d'utilité publique et fondations; - contrôle de la réception des comptes et analyse financière pour identifier les difficultés structurelles dans la gestion de l'établissement et sa capacité d'endettement. - suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements. - délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations - instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général ; - gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique, instruction des déclarations ; - être agent ressource pour les collaborateurs de catégorie C du pôle ARUP/FRUP/AIG Votre environnement professionnel : • Activités du service : - organisation des élections politiques et professionnelles, - mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques, - contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général). - mise en œuvre de réglementations économiques. • Composition et effectifs du service 22 agents (4A, 10B, 8C) • Liaisons hiérarchiques Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe) • Liaisons fonctionnelles - les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques - les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur - les autres préfectures et surtout la préfecture de police de Paris (DRPP). - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Participation aux élections politiques Qui contacter ? David SZWARCBERG Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes Service de la coordination des affaires parisiennes pierre-david.szwarcberg@paris.gouv.fr Mohamed SOLTANI, chef de bureau Tél : 01 82 52 44 21 mohamed.soltani@paris.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert / à acquérir Savoir-faire : - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis - Savoir analyser : niveau initié / requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis Conditions de travail : Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire, ainsi que votre polyvalence et votre capacité d'adaptation. Par ailleurs, après une période d'adaptation et si l'agent recruté le souhaite, ce poste peut évoluer vers des fonctions d'encadrement des trois agents du pôle et des éventuels stagiaires. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard RER C – arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo. Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris Date de vacance de l'emploi 01/04/2025