Contentieux administratif

Informations générales Référence BA057ATB-121102 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Contentieux administratif Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Emploi type - JUR003A Vos activités principales Au sein d’une équipe, vous serez chargé (e) de la rédaction de mémoires en défense en matière de contentieux administratif en droit des étrangers, Du suivi des applications informatiques (Télérecours et SIAJ -suivi informatisé des affaires juridiques), Votre environnement professionnel Activités du service La Direction de l’immigration et de l’intégration assure l’instruction et la gestion de l’intégralité des procédures relatives au séjour des étrangers en France : - demandes d’asile (enregistrement et qualification de la procédure, suivi des décisions de l’OFPRA) - demandes de titres de séjour et regroupement familial - intégration (BOP 104, cérémonies d’accueil dans la nationalité française) - contentieux et interventions - procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. - le suivi de la présence indue et la mise en œuvre de la procédure relative à l’expulsion de leur hébergement des déboutés de l’asile Composition et effectifs du service Sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint, la direction de l’immigration et de l’intégration compte plus de soixante agents répartis entre trois bureaux : - le bureau de l’admission au séjour (une trentaine d’agents) - le bureau de l’éloignement et de l’asile (une vingtaine d’agents) - le bureau du contentieux et de l’intégration (7 agents) Un représentant de l’État devant le tribunal administratif, un correspondant fraude et une assistante de direction complètent l’équipe. Le bureau du contentieux et de l’intégration est composé de 7 agents répartis : le chef de bureau (attaché), son adjoint (catégorie B) et cinq agents de catégorie B. Liaisons hiérarchiques - le directeur de l’immigration et de l’intégration - la cheffe du bureau du contentieux et de l’intégration Liaisons fonctionnelles - juridictions administratives (tribunaux administratifs et Cour administrative d’Appel) Conditions particulières d'exercice Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail). Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi. A votre rémunération de base s'ajoutent : Le forfait mobilité durable ; Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ; Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ; Le prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % par l’employeur ; Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'. Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€75. N'hésitez pas à nous contacter pour postuler, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner ! Descriptif du profil recherché Capacité d’analyse et de synthèse des situations administratives Acquisition et maîtrise de la réglementation relative au droit des étrangers Bon niveau de rédaction administrative Temps plein Oui Rémunération selon grille indiciaire ou ancienneté Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques - connaître l'environnement professionnel - avoir des compétences juridiques - avoir des compétences en informatiques juridiques Savoir-faire - savoir appliquer la réglementation - avoir l'esprit de synthèse - savoir analyser - savoir rédiger - savoir travailler en équipe - savoir s'organiser Savoir-être - savoir s'adapter - savoir communiquer - savoir s'exprimer oralement Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique Préfecture de la Moselle - METZ Direction de l’immigration et de l’intégration Bureau du contentieux et de l’intégration 9 place Jean Marie Rausch 57000 METZ Qui contacter : Mme Joséphine PIERRET (03.87.34.89.08) sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Moselle (57) Lieu d'affectation Préfecture de la Moselle - 57000 METZ Lieu d'affectation (sans géolocalisation) préfecture de la Moselle Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr