Agent chargé du contrôle de légalité des actes relatifs aux institutions locales -h/f

Informations générales Référence BA077ATB-111650 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Agent chargé du contrôle de légalité des actes relatifs aux institutions locales -H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous êtes chargé du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité de leurs actes dans les domaines suivants : – institution et vie démocratique locale : fonctionnement des assemblées, élection des exécutifs, délégation de fonction, indemnités, règlement intérieur, désignation dans les organismes extérieurs… ; – exercice des pouvoirs de police du maire ; – affaires générales : domanialité, voirie, changement de nom de commune, Vous êtes amené, dans ces matières, à : – relever les irrégularités au titre du contrôle de légalité et rédiger des courriers aux collectivités ; – rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique ou demande de rescrit des collectivités ; – suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de compétences du pôle ; – rédiger des mémoires auprès du tribunal administratif, avec l’appui du chef de bureau et de son adjoint. Avec les autres agents du pôle, vous participez également au suivi de la fonction publique territoriale sur deux aspects : suivi des grèves, indemnités agents de l’État mis à disposition du département (direction des archives). Dans le cadre du développement de la dématérialisation des procédures, vous êtes chargé : – de l’instruction, la gestion et le suivi des conventions de télétransmission ACTES et des avenants conclus avec les collectivités ; – du raccordement des collectivités à l’application ; – de la mise à jour des émetteurs, en lien avec l’administrateur local de l’application et la DGCL. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles). Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). Composition et effectifs du service Bureau composé de 15 agents : – chef de bureau (A) – 1 adjoint au chef de bureau, également chef de pôle (A) – 1 conseiller juridique (A) – 1 chef de pôle (B) – pôle commande publique : 3 B – pôle affaires générales : 4 B – pôle intercommunalité : 3 B Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Qui contacter ? Le chef de bureau : M. Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr L’adjoint au chef de bureau et chef de section : M. Veasna KHEM : 01.64.71.79.60 ; kong.khem@seine-et-marne.gouv.fr L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV, lettre de motivation Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l’Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique à acquérir savoir s'adapter niveau pratique à acquérir savoir communiquer niveau pratique requis Vos perspectives : Tant l’expérience acquise que les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d’envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des concours de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d’une collectivité territoriale. Durée attendue sur le poste : 3 ans Votre environnement professionnel (suite) Liaisons hiérarchiques – Adjoint au chef de bureau, chef des pôles « intercommunalité » et « affaires générales » – Chef de bureau – Directrice des relations avec les collectivités locales Liaisons fonctionnelles – services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures – DDT, DDFIP, DDPP – préfecture de région et préfectures limitrophes – DGCL – collectivités et leurs groupements Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne Direction des relations avec les collectivités locales 12 rue des Saints-Pères 77 000 MELUN Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR003 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation Melun Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Melun Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr