Idiv cn / ap adjoint de la division des affaires juridiques et du contentieux h/f

Description du poste

L'adjoint(e) constitue avec la cheffe de service le binôme en charge de la responsabilité de la division.

À ce titre, ce cadre supérieur est à la fois un manager et un soutien technique : pour l’équipe qu’il (elle) accompagne dans le développement de ses compétences et dans l’instruction des dossiers les plus délicats mais aussi pour l’ensemble des services infra-départementaux.

Force de proposition et de conseil, il (elle) peut également apporter son expertise aux services de la direction. Enfin il (elle) supplée la cheffe de service en son absence.

La division des Affaires Juridiques et du Contentieux est composée de 20 agents dont 2A+, 11A, 5B, 2 C.

Ses principales missions consistent à :


1) instruire et apporter une réponse aux demandeurs dans le cadre :

- des affaires juridictionnelles des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure (ressort du tribunal administratif de Rouen),

- des demandes de rescrits

- des demandes de restitution relatives aux Crédits d’Impôts-Recherche et Innovation (CIRI).

– des demandes adressées au conciliateur fiscal départemental

- des sollicitations formulées auprès du Médiateur, du Défenseur des droits

- des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses

- des demandes de remboursement des crédits de TVA de plus de 150 000 €.

2) apporter un soutien juridique aux services de la Direction;

En 2025, la DAJC 76 a traité ou produit: 1 690 affaires contentieuses ; 534 réponses en tant que conciliateur fiscal départemental ; 247 rescrits ; 313 affaires particulières (CRD, Médiateur, Défenseur des Droits, questions des services…) ; 122 Mémoires auprès du Tribunal Administratif (1ers Mémoires et répliques) et 8 mémoires d’appel auprès de la CAA.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Un jour de présence obligatoire pour tous les agents de la division : le mardi.

Description du profil recherché

Le poste requiert le savoir-faire, savoir-être et connaissances suivants :

- très bonnes connaissances juridiques et fiscales et une capacité à les enrichir en permanence ;

- compétences managériales avérées (management de cadres A)
aptitude au travail en équipe ;

- sens de l’analyse et esprit de synthèse ;


- rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers ;

- facilité rédactionnelle ;


- sens du l’organisation et du relationnel ;


- discrétion et confidentialité.


Des expériences précédentes dans le domaine contentieux et juridique et/ou en fiscalité et contrôle fiscal externe seraient un atout.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Manager
3. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
4. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
5. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant