Rédacteur - d12 - dacs

Vos missions en quelques mots Sous l’autorité du chef de bureau et la supervision du Responsable de pôle, le rédacteur/la rédactrice participe aux réflexions et à l’élaboration de textes législatifs en matière de droit de la propriété Intellectuelle, droit de la Concurrence et droit des Transports. Il participe également, en fonction de l’actualité et des besoins, aux autres travaux du bureau. A ce titre, il/elle participe à des réunions de travail avec les interlocuteurs de la Chancellerie, représente le ministère de la justice aux réunions interministérielles, intervient comme commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat sur les textes relevant du bureau. Il/elle participe en outre à l'élaboration du droit européen et international relevant de son champ de compétence. A cette fin, il peut être amené à représenter la France dans les négociations européennes et internationales. Il/elle est amené à expertiser les projets de textes préparés par d'autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il/elle est susceptible de participer aux réunions interministérielles, aux travaux du Conseil d’Etat ainsi qu’au suivi de la procédure parlementaire d'adoption des projets et propositions de loi. Il/elle prépare des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. Ses attributions porteront sur la refonte de l’examen d’accès à la profession de conseil en propriété industrielle (EQF), la création d’une nouvelle procédure de recours interne au sein de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ainsi que la contribution aux travaux de transposition de la directive (UE) 2024/2823 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Ses missions pourront également porter sur les problématiques juridiques liées à l’intelligence artificielle ainsi que sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il devra également contribuer aux travaux de toute nature qui intéressent l’encadrement juridique d’une activité économique, notamment dans la perspective de politiques de simplification nationale et européenne. Profil recherché Expériences professionnelles antérieures souhaitées Une expérience de droit des sociétés en cabinet d’avocat ou au sein d’une direction juridique serait appréciée. Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter JULIEN.GOLDSZLAGIER@JUSTICE.GOUV.FR MARTIN.GUESDON@JUSTICE.GOUV.FR