Informations générales Référence BA044ATA-121572 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste PREF44 - Adjoint(e) au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement (H/F) Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales Appui du chef de bureau plus particulièrement dans l’encadrement et le pilotage de la section Éloignement : Analyse de la situation des étrangers en situation irrégulière, interpellés et incarcérés ; rédaction des mesures d’éloignement Organisation des départs en liaison avec les services interpellateurs, le ministère de l’Intérieur (DGEF-DLPAJ), les centres de rétention administrative, les consulats, la juridiction judiciaire (Parquet) et mise en œuvre effective de ces départs Préparation et tenue de la commission départementale d'expulsion, rédaction des procès-verbaux, rédaction des arrêtés préfectoraux d’expulsion ou, le cas échéant, coordination avec le ministère lorsque l'arrêté relève de sa compétence Rédaction et validation des mémoires contentieux et défense du Préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Tenue des statistiques afférentes à l'activité de la section : mise en place et suivi des tableaux de suivi internes et remontées statistiques ministérielles et zonales. Assurer l’intérim du chef de bureau en son absence, sur l’ensemble du bureau du contentieux et de l’éloignement. Votre environnement professionnel Activités du service : Éloignement des étrangers en situation irrégulière - Contentieux Composition et effectifs du service : Bureau du contentieux et de l’éloignement : 18 agents : 10 personnes au sein du pôle éloignement, dont un cadre A, 6 personnes au sein du pôle contentieux, dont un cadre A. Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, Corps préfectoral Liaisons fonctionnelles : Bureau de l’asile, Bureau du séjour, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, Parquet, pôles interservices éloignement auprès des CRA, Administration pénitentiaire, Membres de la commission d'expulsion, Consulats, Corps préfectoral, Ministère de l’Intérieur (DGEF, DLPAJ, DNPAF). Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Télétravail Management Astreintes étrangers le week-end Travail dans l'urgence - réactivité – travail en équipe – contraintes horaires importantes Des compétences juridiques et contentieuses ainsi qu’une bonne connaissance de l’environnement administratif sont indispensables sur ce type de poste. Une expérience d’encadrant est également requise. Durée attendue sur le poste 3 ans Perspectives L’expérience acquise dans un environnement réglementaire complexe requérant de l’expertise et de la réactivité pourra aisément être valorisée pour accéder à des fonctions similaires et supérieures. Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Avoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir-être : Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Autres : Connaissance en droit des étrangers / à acquérir Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Code emploi type Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR005A Date limite de dépôt des candidatures 1 mois à compter de la publication Contact : Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gaël JOUHIER - 02 40 41 21 62 - gael.jouhier@loire-atlantique.gouv.fr L’adjointe au directeur des migrations et de l’intégration : Juliette BOVET - 02 40 41 49 92 - juliette.bovet@loire-atlantique.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation Nantes Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Nantes Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr
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