Juriste-consultant-sajes

Vos missions en quelques mots Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère. Au sein du BCJE, le pôle social est chargé du traitement de l’ensemble des procédures contentieuses liées au fonctionnement défectueux du service public de la Justice devant les conseils de prud’hommes et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Le/la consultant(e) juridique en charge du pôle social, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjointe, a pour mission de traiter les dossiers de dysfonctionnements du service public de la justice relatifs aux procédures suivies devant les conseils de prud’hommes et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations. Il/elle détermine en lien avec l’Agent judiciaire de l’Etat les stratégies de défense utiles et met en oeuvre les moyens de défense envisageables dans chacun des dossiers confiés. A ce titre, il/elle identifie des problématiques juridiques éventuelles, soulève des incidents de procédure et rédige ensuite un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat. Il/elle s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses. Une fois la décision rendue, le/la consultant(e) juridique évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. Il/elle assure, en lien avec la direction des services judiciaires, l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. En lien avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transaction Profil recherché Votre profil Connaissances Droit civil: non valorisé Procédure civile : non valorisé Savoir-Faire Argumenter : Maîtrise Analyser et synthétiser : Maîtrise Capacités rédactionnelles: Maîtrise Savoir-Etre Réactivité: Maîtrise Etre rigoureux : Maîtrise Avoir l'esprit d'équipe : Maîtrise Faire preuve de discrétion : Maîtrise Expériences professionnelles antérieures souhaitées Une expérience professionnelle réussie en juridiction (assistant de justice, attaché de justice, assistant spécialisé etc.) oui en cabinet d’avocat exerçant une activité contentieuse serait un atout. Éléments de candidature Personnes à contacter BENEDICTE.BRUILLON@JUSTICE.GOUV.FR LORE.MADEC@JUSTICE.GOUV.FR