Rédacteur chargé de l'instruction des demandes d'admission au séjour

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A

Code RIME : FP2USA04

Code RMFP : ERUSA001

Vos activités principales:

- rédaction de mesures administratives relevant de la police du séjour :

- instruction des demandes de titres de séjour (demandes complexes et demandes de régularisation) nécessitant la rédaction d’actes et d’écrits administratifs (demandes d’enquêtes, arrêtés de refus de séjour, fiches d’examen de situation, réponses aux interventions).

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le rédacteur est chargé d’élaborer et de rédiger une proposition de décision et de réponse à la demande d’admission au séjour, ainsi que des mesures de retraits de titres de séjour et des obligations de quitter le territoire français.

- instruction en relation avec de nombreux interlocuteurs : OFII, PAF, Consulats et ambassades de
France, consulats étrangers, greffe maisons d'arrêt, tribunaux, associations.

- accueil sur rendez-vous du public (demandeurs, avocats, intervenants associatifs).

- analyse de certains dossiers complexes réceptionnés par la section accueil et délivrance de titres, notamment européens, RLDUE, entrepreneurs/professions libérales, étudiants, premières demandes et demandes de titres pour raison de santé, en vue de formulation d'avis à la hiérarchie.


En cas de situation exigeant un renfort exceptionnel dans la section d’accueil, il pourra être demandé à l’agent rédacteur d’intervenir temporairement au guichet.

• Activité du service


Sous l'autorité du secrétaire général et de la direction des migrations et de l’intégration, le bureau de l’admission au séjour est chargé de:
- l'accueil des ressortissants étrangers,
- l'instruction des demandes d’admission au séjour et la délivrance des titres,
- l’instruction des demandes de documents de circulation pour mineurs et bénéficiaires de protection internationale,
- la rédaction des refus de séjour/ retraits de droit au séjour et des mesures d’éloignement,
- l’instruction des demandes de regroupement familial et la rédaction des décisions afférentes,


• Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de plusieurs sections :
- la section d'accueil et de délivrance (20 agents),
- la section en charge de l’instruction des demandes complexes et de la rédaction des décisions correspondantes (10 agents),
- la section logistique / numérisation et archivage (7 agents).
- la coordination et secrétariat de direction (2 postes).