Chargé du contrôle de légalité des actes de la fp territoriale pour les 3 arrdts du département 66

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
• Contrôler l’ensemble des actes relatifs aux priorités nationales et locales en matière de FPT :
◦ Les actes de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels sur les emplois fonctionnels dans le périmètre défini ;
◦ Les décisions d’inscription sur liste d’aptitude des agents de catégorie A promus dans les cadres d’emploi visés par l’article 45 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;◦ Les délibérations fixant le régime indemnitaire dans le périmètre défini ;
◦ Les contrats d’engagement et de renouvellement d’agents non titulaires recrutés sur le fondement de « l’absence de cadre d’emplois » ou, pour les agents de catégorie A,
« lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient » dans le périmètre défini;
◦ Délibérations relatives au temps de travail dans la FPT.
• Vérifier la compatibilité des décisions prises par les collectivités territoriales en matière de personnel avec les textes législatifs, réglementaires et les circulaires régissant la fonction publique territoriale ;
• Suivi des actes de ce domaine et gestion du classement ;
• Rédaction de courriers d’observations ou de demande de retrait d’actes, notes, circulaires ;
• Liaison et coordination avec les partenaires institutionnels (DGCL, CG de la FPT, …) ;
• Conseils aux collectivités et aux fonctionnaires territoriaux;
• Documentation : suivi de l'évolution des textes, circulaires et jurisprudence.
• Participation à la préparation des échéances électorales et à la conduite des actions de contrôle de légalité inhérentes

Votre environnement professionnel
• Activités du service : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, conseil, expertise et mission d’appui ;
• Composition et effectifs du BCLAI: bureau comprenant 6 agents.
• Liaisons hiérarchiques au sein du BCLAI : chef(fe) de bureau, adjoint(e) au chef(fe) de bureau
• Liaisons fonctionnelles en interne : corps préfectoral, direction, chefs de bureau, souspréfectures
• En externe : ministère de l'Intérieur (DGCL), les communes, EPCI et établissements publics des trois arrondissements, le centre de gestion de la FPT, la direction départementale des Finances Publiques