Au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, sous l'autorité du chef d'unité Veille Sociale Hébergement Logement, vous évoluerez au sein d'une équipe (4 autres agents) qui a pour mission de mettre en œuvre avec les partenaires, l'ensemble des mesures et dispositifs de prévention des expulsions locatives, d'instruire les dossiers individuels d'expulsion de l'assignation, au commandement de payer jusqu'au concours de la force publique, et d'indemnisation des bailleurs (accueil téléphonique, information et instruction).
Ainsi :
- vous déterminerez les situations qui doivent être suivies par la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et participerez aux instances dédiées y compris les Commissions d'Attribution de Logement (CAL)
- vous rédigerez les différents documents administratifs correspondant à l'instruction des dossiers aux différents stades de la procédure
- vous instruirez les demandes de réquisition de la force publique à l'attention de la préfecture
- vous travaillerez en partenariat avec les services de l'État, les services du Département du Doubs (service sociaux), la CAF, la MSA, les bailleurs, les commissaires de justice, les collectivités
- vous utiliserez les applications dédiées « Exploc »
Représentation de l'État dans les différentes instances
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