Chargé(e) des dotations de l'état aux collectivité locales et du contrôle de légalité

Vos Activités Principales:

Gestion des dotations de l’État aux collectivités locales

Vous êtes responsable de l’ensemble de la chaîne de traitement des subventions de l’État aux collectivités locales (hors liquidation) sur l’arrondissement de Saint-Claude. Cela inclut :

• Instruction des dossiers de demande: vérification de la complétude des dossiers, analyse des projets déposés par les collectivités et porteurs de projets.
• Accompagnement des porteurs de projets: conseil sur les dispositifs mobilisables, aide au montage financier et administratif des dossiers.
• Engagement des dossiers dans Chorus Formulaire: saisie et suivi administratif des engagements budgétaires.
• Suivi des projets financés: contrôle de l’utilisation des fonds alloués et vérification du respect des engagements contractuels.

Gestion du contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales:

• Vous assurez la vérification de la légalité des actes administratifs des collectivités
locales (délibérations, arrêtés, contrats publics). Vous suivez et adaptez vos priorités
en fonction des directives définies par le corps préfectoral, notamment dans des
domaines sensibles tels que les finances locales, l’urbanisme ou les marchés publics.
• Vous contribuez à la prévention du risque juridique en proposant des conseils en amont,
et en alertant les collectivités en cas d’irrégularités constatées.
• Vous êtes force de conseil et d’appui juridique auprès des élus et des services administratifs des collectivités, en les accompagnant dans la rédaction et la sécurisation de leurs actes.

Lien entre les dotations et le contrôle de légalité

• Vous assurez une cohérence entre les engagements financiers de l’État et les prescriptions légales imposées aux collectivités.

Suppléance et intérim du chargé(e) de mission aménagement et développement territorial

Dans le cadre de vos missions complémentaires :

Instruction des dispositifs du plan France ruralités; du Fonds pour le soutien aux commerces ruraux; des Volontaires territoriaux en administration.