Sajc/bcjep/a /consultant juridique - contentieux administratif general

Informations générales Organisme de rattachement PP-Direction des ressources humaines Référence 2025-2121376 Date de début de diffusion 02/12/2025 Date de parution 02/12/2025 Intitulé long de l'offre SAJC/BCR/A/ - Consultant juridique - Contentieux des responsabilités administratives Date limite de candidature 31/12/2025 Employeur Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et du Contentieux / Bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) Versant Fonction Publique Territoriale Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste SAJC/BCJEP/A /CONSULTANT JURIDIQUE - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF GENERAL Descriptif de l'employeur Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale. https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/ directions-et-services-coordonnes-par-le-sga/le-service-des-affaires-juridiques-et-du-contentieux Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d’un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police. Fort de près d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ. Le SAJC comprend cinq bureaux: - le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ; - le bureau du contentieux des responsabilités (BCR); - le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR); - le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) - le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM) Descriptif du service Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) est un bureau stratégique au sein de ce service des affaires juridiques, en prise avec de nombreux sujets d’actualité, dont certains particulièrement sensibles. Il est ainsi amené à connaître, à la fois dans sa fonction de conseil opérationnel du préfet de police et des directions et dans sa fonction de défense contentieuse des actes, de décisions prises dans un champ de compétences extrêmement diversifié. Le bureau est en conséquence particulièrement polyvalent et traite de domaines variés, et notamment : mesures de polices administratives, droit de la fonction publique et droit des étrangers (…). Le BCJEP est composé, outre le chef et l’adjoint au chef de bureau, de 23 agents (7 A, 12 B et 4 C) répartis entre 2 sections : la section du contentieux général (6 A) et la section du contentieux des étrangers (1 A 9 B), un greffe secrétariat (2 B et 4 C) et une cellule contrôle de légalité (1 B) - Liaisons hiérarchiques : - Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir - Adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir - Liaisons fonctionnelles: Toutes les directions de la Préfecture de Police (notamment la DRH, DOPC, DSPAP, DUPA, BSPP), administration centrale (DLPAJ, DRHFS, DGGN, DGPN) ; les avocats et juridictions administratives et judiciaires. Description du poste Au sein de la la section du contentieux général, le/la consultant(e) assure la défense des décisions préfectorales et la sécurisation des actes pris au nom du préfet de police, soit par l'élaboration et la production de mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires et par la défense orale des intérêts du préfet de police, souvent en référé, soit par la rédaction d'avis juridiques sécurisant l’activité opérationnelle. Fort d’une solide expérience contentieuse, il apporte également un conseil juridique aux différentes directions et au cabinet, et agit tant dans le champ des compétences municipales du préfet de police pour la Ville de Paris, que dans le cadre de ses prérogative d’autorité de l’État. La diversité des compétences de l’Institution se traduit par la mise en œuvre de connaissances juridiques et contentieuses dans de nombreux domaines (délivrance de titres et autorisations diverses, réglementation des débits de boissons, des taxis, libertés publiques dont la liberté de manifestation, droit public économique, droit de la fonction publique, etc). Le/la consultant(e) est également amené à intervenir devant de la juridiction judiciaire, notamment par la défense de la préfecture de police en matière de visites domiciliaires et la rédaction de plaintes pénales au nom de l’Institution. Gérant son portefeuille de dossiers de façon autonome, le/la titulaire du poste accomplit cependant ses missions dans le cadre d’un travail d’équipes, bénéficiant des compétences et de l’expérience de ses pairs et de sa hiérarchie et s’appuyant sur de nombreuses sources documentaires. - Vos perspectives Le poste permet d’acquérir des connaissances approfondies dans une grande variétés de matières et de mieux appréhender l’action administrative dans son ensemble. L’exercice des fonctions proposées permet à terme d’exercer d’autres fonctions juridiques de niveau supérieur et est valorisable dans le cadre des concours de catégorie A et A (notamment magistrat administratif, commissaire de police, INSP) Durée attendue sur le poste : 3 ans Conditions particulières d'exercice NBI : NON Télé-travail : OUI (Possibilité de télétravail après une période d’adaptation aux fonctions.) Des permanences « référé » les samedis sont assurées par l’ensemble des consultants du SAJC, en binôme avec les chefs du service (en moyenne une fois tous les deux mois). Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter ? Mme Aude VANDIER, L’adjointe au chef du BCJEP aude.vandier@interieur.gouv.fr - 01.56.06.18.11 M. Jérôme CHARRET Le chef du service, conseiller juridique du préfet de police jerome.charret@interieur.gouv.fr - 01.56.06.18.01. Mme Elisabeth THERBY-VALE L’adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux elisabeth.therby-vale@interieur.gouv.fr : 01.56.06.17.16. Mme Pauline CASADIO LORETI, La cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation pauline.casadio-loreti@interieur.gouv.fr 01.56.06.18.09 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Personnels de la préfecture de police : https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf Personnel Externe : Envoi CV Lettre de motivation Nous écrire : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr Les candidatures sont à déposer exclusivement sur Choisir le service public. Localisation géographique : 3 villa Thoreton Paris 15ème (métro : Lourmel; T3:Desnouettes; Bus 39,42) à compter du 1er septembre 2026 Caserne Cité- 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS Télétravail possible Oui Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Paris Date de vacance de l'emploi 21/11/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr