Le tribunal administratif de paris confirme l’arc comme étant la seule institution représentati[...]

Le Tribunal administratif de Paris confirme l’ARC comme étant la seule institution représentative des syndicats des copropriétaires suite à l’action judiciaire engagée par la FNAIM

Suite à une enquête de représentativité qui s’est déroulée sur plusieurs mois et qui a été diligentée par le Ministère du Travail, l’ARC a été nommée par voie d’arrêté comme étant la seule institution représentative des syndicats de copropriétaires.

Ainsi, l’arrêté du 13 décembre 2021 a fixé qu’au sein de la Commission Mixte et Paritaire des gardiens et employés d’immeuble, le collège des Employeurs était composé à 85,43 % par l’ARC, pour représenter les syndicats des copropriétaires, et à 14,57 % pour représenter les bailleurs sociaux.

Les professionnels de l’immobilier, et en particulier la FNAIM, n’ont pas accepté cet arrêté impliquant qu’après que l’UNIS ait engagé une action judiciaire qui a donné raison à l’ARC, c’est à présent la FNAIM qui a engagé une autre action judiciaire devant le Tribunal Administratif pour réclamer purement et simplement la nullité de cet arrêté.

Ne soyons pas dupes, derrière cette action judiciaire se cache non pas une volonté de justice mais une stratégie politique des chambres professionnelles qui veulent absolument se présenter devant les instances publiques comme les seuls défenseurs des syndicats de copropriétaires et surtout de décrédibiliser notre puissante association.

L’audience est intervenue le 14 avril 2023 devant la Cour Administrative d’Appel de Paris qui a balayé l’ensemble des demandes de la FNAIM et pire, l’amême condamnée.

Expliquons plus en détail pourquoi l’UNIS puis la FNAIM se sentent menacées par cet arrêté et surtout ce que le Ministère du Travail et la Cour Administrative d’Appel de Paris ont conclu.

Pour se donner une légitimité devant les Pouvoirs Publics et le Gouvernement, les chambres professionnelles de l’immobilier, telles que l’UNIS ou la FNAIM, se font passer comme étant les représentants des syndicats de copropriétaires.

Ainsi, elles se permettent de parler au nom des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Or, sans chercher bien loin, ne serait-ce qu’en lisant les statuts de la FNAIM, on s’aperçoit que les membres de cette fédération ne sont que des professionnels, tels que les syndics et les administrateurs de biens, et en aucun cas les syndicats de copropriétaires et encore moins les copropriétaires.

D’ailleurs, l’enquête de représentativité diligentée par le Gouvernement, et en particulier par le Ministère du Travail, a pu démontrer plusieurs éléments factuels que nous nous faisons un plaisir de relayer.

Tout d’abord, la FNAIM a tenté d’attaquer l’arrêté en évoquant un vice de procédure qui n’a pas été retenu car il a été soulevé dans la requête, sans pour autant apporter de précisions, permettant à la Cour d’en apprécier le bien-fondé.

Autrement dit, la FNAIM a utilisé tous les moyens, même s’ils sont entachés de mauvaise foi, dans le seul but de faire tomber l’arrêté nommant l’ARC comme étant la seule association représentative du syndicat des copropriétaires.

Mais encore plus intéressant, la FNAIM a fait valoir que les syndics de copropriété embauchent et licencient les gardiens et employés d’immeuble, agissant «comme le véritable employeur de ces salariés».

Cet argument a tout simplement été évacué en rappelant que «le syndic de copropriété n’est que le mandataire du syndicat des copropriétaires» et plus que cela, «la FNAIM représente les syndics de copropriété et non les syndicats de copropriétaires».

Cette analyse du rapporteur de la République rappelle que le syndic n’est que le mandataire du syndicat des copropriétaires, impliquant que le seul employeur des gardiens et employés d’immeuble est le syndicat des copropriétaires.

Plus généralement, cette décision de la Cour Administrative met à mal la thèse ridicule de la FNAIM qui consisterait à affirmer qu’elle représente à la fois les intérêts du mandataire, qui est le syndic, et celles du mandant, qui est le syndicat des copropriétaires,ce qui est une aberration.

Et pour preuve, il suffit de lire chaque semaine les publications de l’ARC dénonçant les abus et illégalités commises par les syndics professionnels à l’encontre de ses copropriétés mandantes qui au minimum entraîne un préjudice financier.


II – Une décision sans équivoque, un seul représentant réel du syndicat des copropriétaires: l’ARC

Le Ministère du Travail a rédigé un mémoire pour expliquer pourquoi la FNAIM n’est pas légitime à représenter le syndicat des copropriétaires mais surtout pourquoi l’ARCétait bien la seule association représentative des syndicats de copropriétaires

Pour cela, le Ministère du Travail a repris les statuts de notre association en rappelant qu’à la différence de la FNAIM, notre objet social mentionnait bien, entre autres, la défense des syndicats de copropriétaires.

Mais encore, à la différence de la FNAIM, les cotisations d’adhésion à l’ARC sont payées par les fonds du syndicat des copropriétaires, impliquant que nous les représentons.

Enfin le Ministre du Travail a confirmé notre audience par l’effectivité de nos copropriétés adhérentes sur l’ensemble du territoire français.

Face à cet exposé accablant et sans équivoque, le rapporteur public a conclu au rejet de l’ensemble des demandes de la FNAIM.

Ainsi, l’ARC est bien la institution représentative des syndicats de copropriétaires à l’échelle nationale, tout en insistant sur le fait que les syndics professionnels, adhérents ou non à la FNAIM, n’étaient pas juridiquement en qualité d’employeurs des gardiens ou employés d’immeuble.

Le plus cocasse est que Tribunal Administratif d’Appel de Paris, a condamné la FNAIM à verser 1.500 € à l’ARC alors qu’elle était en demande.

C’est toujours un plaisir de lire des décisions qui remettent les pendules à l’heure.

Pour le plaisir des yeux, la décision intégrale peut être consultée sur le document téléchargeable ci-dessous.

#J-18808-Ljbffr