Chargé-e de la gestion des dotations de l'état aux collectivités territoriales - h/f

Code RIME/RMFP : FPEGBF04/GBF004A - Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Recensements des données indispensables aux calculs de plusieurs concours financiers de l’État

Versements ou prélèvements des concours financiers de l’État auprès des collectivités territoriales du département

Contrôle de légalité des délibérations des intercommunalités relatives aux attributions de compensation

Contrôle de l’éligibilité des dépenses des collectivités au fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Versement aux collectivités du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) via l’application @lice

Information et conseil aux collectivités territoriales

Votre environnement professionnel

Activités du service :

L’État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu’en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles représentent près d’un tiers des ressources des collectivités. L’ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État. Les dotations répondent à trois finalités : compensation, péréquation et investissement.

Le bureau du contrôle budgétaire et des Dotations de l’État de la préfecture des Yvelines est notamment chargé de la gestion et du suivi de l’ensemble de ces concours financiers de l’État pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale du département des Yvelines en lien avec les services de la Direction générale des collectivités locales, de la Direction départementale des finances publiques, de la préfecture de la région d’Île-de-France.

Composition et effectifs du service : 8 personnes (2A, 6 B) dont 4 personnes au pôle «dotations»

Liaisons hiérarchiques : Adjoint au Chef de bureau, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire Général.

Liaisons fonctionnelles : Direction générale des collectivités locales (DGCL), Direction départementale des finances publiques (DDFIP), Collectivités territoriales.