Chargé(e) des mesures administratives d'éloignement et du contentieux du droit étrangers / asile

Informations générales Référence BA070ATB-122166 Date limite de candidature 31/07/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargé(e) des mesures administratives d'éloignement et du contentieux du droit étrangers / asile Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Rédaction et suivi des arrêtés d’obligation de quitter le territoire, des assignations à résidence et des arrêtés de placement en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, en lien avec le référent éloignement. - Rédaction des procédures à destination des forces de l’ordre. - Instruire et assurer le suivi des dossiers de laissez-passer consulaires, en liaison avec le référent éloignement. - Assurer un lien entre l’éloignement et le contentieux par le biais d’une veille juridique et d’un suivi des dossiers relevant du contentieux et, notamment, s’agissant de la rétention. - Renforcer l’adjoint au chef de bureau en matière de mesures prises à l’encontre des étrangers incarcérés. - Renforcer le séjour sur les dossiers les plus délicats ou complexes. Les missions sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service. Votre environnement professionnel : Activités du service : - Instruction et traitement des dossiers de séjour, des titres de séjour, des demandes d’asile et des regroupements familiaux. - Éloignement des étrangers en situation irrégulière. - Application de la réglementation en matière de droit des étrangers et de droit civil. - Gestion des contentieux liés à l’activité. - Gestion des stocks de titres. - Accueil des usagers. - Assurer le suivi budgétaire pour les frais d’interprétariat et les frais liés aux assignations à résidence. - Assurer annuellement l’organisation de cérémonies de naturalisation et le lien avec la plate-forme du Doubs. - Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire. - Participer à la démarche QualiATE (accueil général et module « étranger »). Composition et effectifs du service : 9 agents : cheffe de bureau, adjointe à la cheffe de bureau, 3 agents étrangers « séjour », 1 agent « asile et regroupement familial », 2 agents « éloignement », 1 agent « contentieux » Liaisons hiérarchiques : Adjointe à la cheffe de bureau Cheffe de bureau Directeur Secrétaire générale Liaisons fonctionnelles : MI (DGEF / DLPAJ), consulats, ambassades, procureur de la République, gendarmerie, police, maison de l’enfance, maisons d’arrêt, centre de rétention administrative, tribunal administratif, DDCSPP, référent fraude départemental. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Disponibilité, rigueur, connaissance de la réglementation, polyvalence. - Esprit de synthèse et connaissances juridiques sont requis. Le poste est assujetti aux astreintes de week-end. Dans ce cadre, l’agent est soutenu par un cadre. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation Savoir travailler en équipe Savoir rédiger Savoir s'organiser Avoir l'esprit de synthèse Savoir-être savoir s'exprimer oralement savoir communiquer savoir s'adapter avoir le sens des relations humaines Vos perspectives : Tout autre poste équivalent, sachant que ces missions sont à la croisée de plusieurs domaines fonctionnels : caractère opérationnel, juridique et logistique Durée attendue sur le poste : 4 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter ? Fabrice VUILLAUME Directeur de la DCILP fabrice.vuillaume@haute-saone.gouv.fr Secrétariat de la direction : 03.84.77.70.98 Marie SPADETTO Cheffe du bureau des migrations et de l’intégration 03.84.77.70.90 – marie.spadetto@haute-saone.gouv.fr Pôle ressources humaines 03.84.77.70.41 – 03.84.77.70.47 sgc-rh@haute-saone.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR004 – Chargé(e) du contentieux Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A – assistant(e) juridique Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur : https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p Fondement juridique du recrutement Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2" Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70) Lieu d'affectation 1, rue de la préfecture 70000 VESOUL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Saône Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Personne à contacter (mail) sgc-rh@haute-saone.gouv.fr