Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques - dacs

Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques - DACS

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceauSous-direction des professions judiciaires et juridiques
* Localisation : 13, place Vendôme, 75001 Paris
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
* Télétravail possible Non renseigné

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques, aux experts judiciaires régis par laloi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires, et à l'économie des professions, en liaison avec les ministères concernés.
En outre, elle concourt, d'une part, à l'analyse des données démographiques et économiques concernant ces professions et mène toute étude de prospective sur celles-ci et leurs activités en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile et, d'autre part, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels.
Par ailleurs, elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels. Elle définit la localisation des créations d'offices ministériels. Elle prend les mesures nécessaires à la création ou à la suppression de bureaux annexes, leur transformation en offices distincts, à la déclaration de vacance d'offices. Elle traite les demandes de dispenses et de prolongation d'activité.
Elle assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques, le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires, ainsi que le suivi des plaintes déposées à leur encontre. Elle répond aux réclamations des particuliers concernant ces professionnels. Elle s'occupe, enfin, devant les juridictions administratives et, en lien avec le secrétariat général, du contentieux relatif à ses actes réglementaires.
Dans les mois à venir, la sous-direction devra poursuivre l'adaptation des professions du droit à leur nouvel environnement juridique et économique. Cette adaptation consistera notamment à :

- coordonner l'analyse des travaux rendus par l'Autorité de la concurrence et les inspections de la justice et des finances à l'occasion des 10 ans de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et relatifs à la liberté d'installation des officiers ministériels et à leurs tarifs ; le cas échéant, rédiger, en concertation avec le ministère de l'économie, les ajustements arbitrés par le Gouvernement ;
- poursuivre la modernisation des textes relatifs au statut du notariat, à la Caisse de garantie des notaires, aux modalités de vote au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notamment ;
- poursuivre l'accompagnement des professions et des juridictions relatif à la mise en œuvre de la réforme de la discipline des avocats et officiers ministériels, et rédiger les ajustements nécessaires à ces textes après 3 années de mise en œuvre ;
- accompagner les professions du droit dans le cadre du plan d'actions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;


Profil recherché

Le titulaire de l'emploi fera valoir :


- des connaissances juridiques fines et une capacité à prendre en compte l'analyse économique ;
- une aptitude solide au management, à l'animation d'équipes et à la conduite de projet ;
- d'excellentes qualités relationnelles au regard des échanges avec des interlocuteurs nombreux et diversifiés : parquets généraux, instances représentatives des professions, interlocuteurs des autres ministères et Autorité de la concurrence ;
- un sens aigu de la communication ;
- une réactivité et une rapidité dans l'exécution du travail ;
- une maîtrise des outils informatiques.


Éléments de candidature


Personnes à contacter

* Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau (valerie.delnaud@justice.gouv.fr)
* Emmanuelle Masson, adjointe à la directrice (emmanuelle.masson@justice.gouv.fr)


Qui sommes-nous?

La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La direction des affaires civiles et du sceau participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la direction des affaires civiles et du sceau œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.


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