Pref13 dmin - rédacteur juridique chargé de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Le pôle interpellés assure :
-le traitement des saisines des forces de sécurité intérieure dans le cadre de procédures administratives des étrangers en situation irrégulière, interpellés sur la voie publique et placés en retenue administrative ou placés en garde à vue.
-le suivi de la mise à exécution des mesures d'éloignement (rétention, assignations à résidence, visites domiciliaires)

Vos principales missions sont:
- analyse des situations administratives des étrangers en situation irrégulière
- rédaction des décisions administratives (OQTF, assignations à résidence, rétention,lettres de saisine JLD, etc.)
- réaliser un contrôle qualité des dossiers et de la conformité des actes
- transmettre les saisines au juge des libertés et de la rétention
- réaliser les diligences nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’éloignement
- assurer le suivi des étrangers placés en rétention administrative
- assurer le suivi des étrangers assignés à résidence
- suivi des données statistiques


Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Le bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile est chargé de l’ensemble du contentieux des étrangers, de l’examen des dossiers spécifiques, des procédures d’asile et des mesures administratives.

Composition et effectifs du service:

Le bureau de l'Eloignement, du Contentieux et de l'Asile comprend la section "éloignement" avec trois pôles spécialisés :
- pôle "interpellés" 7 agents (6 B et 1 C)
- pôle SEP "détenus" 4 agents de catégorie B
- pôle ESR "étrangers en situation régulière" 3 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques:

Chef de la section éloignement

Adjointe à la cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile

Cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile

Liaisons fonctionnelles:

Les interlocuteurs principaux sont les divers services de la police aux frontières, les commissariats et brigades de gendarmerie du département et les différents services judiciaires.