Chargé(e) du fonds de compensation de la tva et du contrôle budgétaire

Groupe RIFSEEP: 2

Emploi-type : JUR008A


Vos activités principales

Fonds de Compensation pour la TVA - FCTVA

Contrôle et instruction du FCTVA

- applique la stratégie de contrôle des dépenses au niveau départemental

- réalise l’analyse juridique et réglementaire du caractère éligible des dépenses

- propose un arbitrage en cas d’appréciation divergente avec la collectivité concernée

- produit les arrêtés et notifications d’attribution du FCTVA

- met en paiement le FCTVA et en assure le suivi en lien avec la DDFIP

Information et conseil aux collectivités

- rédige la circulaire annuelle relative au FCTVA

- assure la publication mensuelle des notifications d’attribution de FCTVA aux bénéficiaires

- conseille les collectivités sur l’éligibilité au FCTVA de leurs dépenses

- réalise le suivi de l’activité du FCTVA, via les différents outils existants: tableaux de suivi, notes d’information

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes à caractère financier et fiscal

- participe au conseil des collectivités

- contrôle la légalité des actes administratifs

- participe à la campagne de contrôle des états fiscaux en lien avec la DDFIP

- assure le contrôle budgétaire des documents budgétaires selon la stratégie annuelle de contrôle

- réalise, à la demande, des analyses financières

- relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités

- recueille les données pour alimenter les indicateurs de performance

- fait le lien avec la région pour le contrôle des actes budgétaires des chambres consulaires


Votre environnement professionnel

Activités du service
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, suivi de l’intercommunalité, conseil aux collectivités et établissements publics locaux, gestion du FCTVA

Composition et effectifs du service
6 agents dont un adjoint au chef de bureau

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau - directeur dela citoyenneté et de la légalité - secrétaire général

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, DDFiP, DDI, DASEN, centre départemental de gestion de la FPT, élus, responsables administratifs des collectivités, tribunal administratif, chambre régionale des comptes.