Chargé(e) de mission en charge du contrôle de légalité des marchés publics et du conseil

Vos activités principales:

- Contrôle de légalité des marchés publics, dans le cadre du plan de contrôle départemental;


- Conseil et assistance juridique aux collectivités, et au corps préfectoral sur l'interprétation des textes applicables et sur les procédures de passation des marchés ;


- Participation à la veille juridique au sein de la cellule «marchés» et diffusion de l’information;


- Rédaction des mémoires contentieux (déférés, référés) et représentation du Préfet pour assurer la défense des dossiers contentieux devant le Tribunal administratif de Nice.

Votre environnement professionnel:



Activités du service


Affaires juridiques - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales.


Composition et effectifs du service

Bureau de 12 agents:

Catégorie A et A+ : 5

Catégorie B : 5

Catégorie C : 2



Liaisons hiérarchiques

Le Chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau, le Directeur adjoint, le Directeur, corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles

- Services déconcentrés de l’État (sous-préfectures, DDPP…)

- Collectivités territoriales

- Pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)