Chargé de l'enregistrement et du contrôle de légalité « marchés publics »

Informations générales Référence BA067ATB-119162 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de l'enregistrement et du contrôle de légalité « Marchés Publics » Description du poste Groupe RIFSSEP : 3 Emploi type : Chargé du contrôle de légalité / JUR008A RIME : FP2JUR03 RMFP : ERJUR010 Vos activités principales : • Enregistrement des marchés publics, des délégations de services publics et des avenants ; • Contrôle de légalité des marchés publics et délégations de services publics passés par les collectivités du Bas-Rhin (communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), …), par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et par la région Grand Est ; • Fonction de conseil auprès des collectivités locales et de leurs établissements ; • Utilisation du logiciel ACTES dans le cadre de la dématérialisation ; • Intérim pour l’élaboration des statistiques trimestrielles « Marchés Publics » lors de l’absence de la personne titulaire ; Environnement professionnel: • Activités du service Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs : - à la commune et à l’intercommunalité ; - à la fonction publique territoriale ; - aux marchés publics et délégations de services publics ; - aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ; - suivi de l'intercommunalité ; - suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( POS/PLU, SCOT) ; - suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ; - conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus. • Composition et effectifs du service Outre le chef de bureau et son adjointe, le service comprend 13 agents, 2 A, 9B et 2C • Liaisons hiérarchiques Directeur de la DCL, Chef du bureau du contrôle de légalité, adjoint au chef de bureau, Responsable de la section « Marchés publics » Liaisons fonctionnelles Collectivités territoriales, sous-préfectures, services ministériels (DGCL) Qui contacter : Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00 Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37 (jusqu'au 01/06/2026) Durée attendue sur le poste : 3 ans Descriptif du profil recherché Vos perspectives : Ce poste permet d’être au contact direct avec les élus et services des collectivités locales. Le thème abordé permet d’acquérir une culture juridique ouvrant des horizons de carrière. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Relations avec les collectivités territoriales, contrôle sur écran des actes télétransmis Régime horaire - 2 options : - soit 38h/semaine (7h36/jour), avec 27 jours de CA et 16 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) - plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00 - soit 38h30/semaine (7h42/jour), avec 27 jours de CA et 18 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) – plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00 Télétravail possible sur le poste, en cas d’une autonomie avérée sur le poste et sauf pendant la 1ère année Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Temps plein Oui Rémunération Groupe RIFSEEP 3 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Débutant Compétences attendues Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - à acquérir Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir communiquer / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir accueillir / niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Bas-Rhin – Place de la République – 67 000 Strasbourg Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex Fondement juridique du recrutement Article L332-2 du code de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG Lieu d'affectation (sans géolocalisation) STRASBOURG Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr