Directeur/ice des affaires juridiques

Missions générales

Le directeur des affaires juridiques est garant de la sécurité juridique de l’établissement ; en tant que direction experte, la direction des affaires juridiques définit la politique stratégique dans son domaine et apporte conseil, assistance et expertise au directeur général, aux directeurs généraux adjoints, aux directions fonctionnelles, aux trinômes (chefs de pôles, cadres supérieurs de pôles et cadres administratifs de pôles). Elle contribue à la prise de décision en présentant les contraintes et obligations légales. Elle permet à l’établissement d’internaliser le travail juridique (rédaction de mémoires en défense, plaidoiries, …) qui serait autrement confier à des cabinets d’avocats spécialisés. La direction des affaires juridiques défend les intérêts de l’établissement en cas de contentieux, intervient en cas de litiges, accompagne les démarches et les projets en cours en s'appuyant sur sa parfaite connaissance des réglementations.

Les activités de la direction portent sur trois champs principaux :

- La responsabilité civile, ordinale et pénale

- La veille juridique et le soutien juridique sur les projets des différentes directions en cas de besoin pour limiter le recours à des cabinets d’avocats externes.

- L’actualisation de documents clefs cf. règlement intérieur, vadémécum du directeur de garde, convention hôpital/ police/ justice … mais aussi les protocoles, procédures...

Le directeur des affaires juridiques s’attache à créer et mettre en place une politique juridique innovante, intégrant entre autres :

- L’appropriation dans les actes quotidiens de l’ensemble des décideurs (directeurs, chefs de pôles, cadres managers) d’une culture de sécurité juridique de l’établissement (prévention et traitement des risques).

- Une prestation de service juridique de haut niveau (« avocat » ou « juriste d’entreprise » de l’hôpital).

- Une ingénierie juridique intégrant les enjeux spécifiques du monde hospitalier.

Il assure le management d’un agent de catégorie A, qui l’appui dans ses missions et d’un(e) apprenti(e).

Activités principales

Recours amiables

- L’instruction juridique des dossiers de réclamation en lien avec la direction de la qualité, les praticiens concernés et l’assureur de l’établissement

- L’instruction juridique des recours devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en lien avec les praticiens concernés et l’assureur de l’établissement, la commission, les experts

- Le suivi des expertises médicales

- La représentation de la direction juridique au sein de la commission des usagers, du bureau des plaintes et des réclamations

Contentieux de la responsabilité médicale

- L’instruction, la gestion et le suivi des dossiers contentieux en lien avec les pôles et praticiens concernés, l’assureur, les avocats

- Le suivi des expertises médicales

- Le suivi des audiences

Autres contentieux

- L’instruction, la gestion et le suivi des dossiers contentieux de Fourmies (affaires médicales, personnel non médical etc.) ;

- Contentieux divers (T2A, affaires pénales etc.)

Assurances/ Gestion de la police Responsabilité Civile

- Le suivi et la gestion du contrat d’assurance responsabilité hospitalière, en lien avec la direction des achats et des marchés

- Le suivi des sinistres en matière de :

 Dommages corporels causés aux patients

 Dommages matériels causés aux patients, aux agents

Convention Hôpital / Police / Justice

- L’actualisation annuelle de la convention

- Les réquisitions, auditions, la gestion des obstacles médico-légaux …

- Les saisies de dossiers médicaux (en lien avec l’Ordre, les OPJ, le ou les pôle(s) concerné(s))

- Les conseils aux pôles sur le secret médical

- Les signalements cf. article 226-14 du code pénal (violences conjugales, envers des personnes vulnérables etc.)

- L’Unité d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger

Veille juridique

- La veille juridique quotidienne

- L’analyse d’impact des évolutions juridiques

- La communication adaptée aux interlocuteurs sur les conséquences des modifications du cadre juridique

Rédaction et actualisation périodique de documents

- Les délégations de signature ;

- Le règlement intérieur ;

- Le vadémécum du directeur de garde ;

- Les protocoles, procédures, formulaires…

Support et conseil juridique

- La rédaction et validation de documents à caractère juridique

- Les conseils juridiques, en particulier concernant l’accès au dossier médical, le secret professionnel, le caractère communicable ou on de documents, l’accueil des mineurs/ majeurs protégés, le respect des grands principes du service public dont celui de la laïcité, les arrêts de soins…

- La supervision des administrateurs de garde des centres hospitaliers de Valenciennes et Fourmies

- Des formations et communications (IFMS ; en interne ; lors de colloques, séminaires…)

- Des préconisations pour limiter les risques juridiques, améliorer les conditions de prise en charge des patients et la performance globale de l’établissement.

Assistance juridique

- Suivi des plaintes des agents (principalement des violences)

- La présentation de l’assistance juridique

- La gestion et suivi du dossier de protection juridique en lien avec l’assureur, l’avocat, l’agent

Le directeur des affaires juridiques devra impulser une dynamique d’harmonisation et mutualisation des pratiques juridiques au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Hôpitaux Hainaut-Cambrésis.