Chargée / chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales Référence BA094ATB-112002 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales - Mise en œuvre et suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public - Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement - Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques - Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau Votre environnement professionnel • Activités du service La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux : Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres : 1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre (DTSP, DCPAF notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture. 2 La gestion du contentieux des étrangers Le bureau assure les activités principales suivantes : - le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs. • Composition et effectifs du service Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de agents 3 A, 12 B • Liaisons hiérarchiques Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint La directrice des migrations et de l’intégration Le Secrétaire général • Liaisons fonctionnelles En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises - Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers - Connaissances juridiques de base - contentieux administratifs, réglementation des étrangers - Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF - Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine. L’agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF 2 Durée attendu sur le poste : 3 ans Qui contacter : Mme Annie TOUE NDOUMBE Directrice des migrations et de l'intégration 01.49.56.61.35 annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr M. Ahmed BENNABI-Chef de Bureau de l’éloignement et du contentieux 01-49-56-63-66 ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger - niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser - niveau pratique - requis Savoir s'organiser - niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - à acquérir Savoir communiquer - niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau initié - requis Vos perspectives : Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Non renseigné Compétences attendues Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique -bureautique Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture du Val-de-Marne Direction des migrations et de l'intégration Bureau de l’éloignement et du contentieux 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Rédacteur juridique FP2JUR03 Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94) Lieu d'affectation Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILEIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Val-de-Marne DMI-BEC 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL Date de vacance de l'emploi 16/01/2026 Personne à contacter (mail) annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr ET ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr