Description du poste
Le poste proposé est un poste de rédacteur positionné au sein du secteur responsabilité.
Ce secteur est chargé des missions suivantes :
- le suivi et l'accompagnement du réseau de la DGFiP dans la mise en œuvre des procédures afférentes au régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP);
- des travaux de veille sur la jurisprudence des juridictions financières : le secteur assiste aux audiences et effectue des analyses de chaque arrêt en vue d'une diffusion au réseau;
- la réalisation d'expertises en matière de responsabilité des gestionnaires publics auprès des différents services de la DGFiP;
- l'assistance juridique aux agents de la DGFiP (témoins ou justiciables) à tous les stades de la procédure contentieuse financière;
- l'instruction, pour le compte du ministre, des demandes indemnitaires des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements au titre d'un dysfonctionnement du service public comptable et financier.
De manière résiduelle, il est chargé d'instruire les demandes de mise en débet et les remises gracieuses des débets des comptables et régisseurs ultra-marins pour lesquels à titre temporaire le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) a été maintenu.
Le secteur est également associé aux travaux de rédaction des textes d'adaptation et d'application ultramarine de l'abrogation de la RPP dans les COM.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Description du profil recherché
Le profil recherché est un profil de juriste.
Le rédacteur aura vocation à assurer l'ensemble des missions du secteur responsabilité en lien avec le chef de secteur.
Le poste requiert de savoir faire preuve de polyvalence et de disposer d'une capacité d’adaptation et de réactivité pour pouvoir gérer plusieurs dossiers en même temps portant, le cas échéant, sur des problématiques différentes.
Une connaissance de la gestion financière et comptable publique est un pré-requis.
Par ailleurs, le poste requiert des compétences juridiques. Le candidat devra disposer de bonnes connaissances en droit public général, droit budgétaire et de la comptabilité publique et d'une capacité à les mobiliser afin d'analyser les dossiers. Il pourra participer, le cas échéant, à la rédaction de projets de textes concernant l'évolution du régime de responsabilité des gestionnaires publics en outre-mer.
Le candidat devra disposer d'une bonne connaissance du contentieux administratif.
Une expérience en contentieux administratif ou à défaut en contentieux répressif constitue un atout.
Le candidat devra également maîtriser la rédaction juridique dans ces différentes composantes : consultation, légistique, contentieux.
Le candidat devra disposer de parfaites compétences rédactionnelles et d'une capacité d'analyse avérée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable
3. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
5. SAVOIR-FAIRE - Convaincre
6. SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
7. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
8. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
10. SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
11. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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